Le tribunal de St Maarten résilie le contrat de travail d’un contrôleur aérien

Le licenciement d’un contrôleur aérien employé par la société qui exploite l’aéroport Juliana a été confirmé par la justice de Sint Maarten. Le motif : en tant que salarié, l’employé n’avait pas le droit d’exercer une autre activité professionnelle, or il gérait une entreprise qui a réalisé des travaux de nettoyage au sein de la plate-forme aéroportuaire après l’ouragan Irma.

En devenant membre du personnel de l’aéroport en août 2003, l’employé a signé un contrat de travail stipulant que «sans l'accord écrit préalable de l'employeur, il ne doit accepter aucun travail rémunéré ou emploi chronophage non rémunéré avec ou pour des tiers pendant la durée de son contrat de travail, ni ne doit, seul ou avec d'autres personnes, directement ou indirectement établir ou exploiter une entreprise concurrente de l'entreprise de l'employeur, quelle qu'en soit la forme, prendre un intérêt financier ou effectuer des travaux à titre gratuit ou non pour une telle entreprise». Or début 2016, il a créé sa propre entreprise de nettoyage sans en informer les ressources humaines de l’aéroport.

Cela a été découvert dans le cadre d’une enquête de police ouverte suite à des soupçons de favoritisme et fraude lors des travaux post Irma. Cette entreprise a été sélectionnée pour le nettoyage. Le responsable et salarié de l’aéroport a été entendu et une perquisition a eu lieu à son domicile. Il a également été placé en détention provisoire.

La direction de l’aéroport a toutefois demandé des précisions à l’employé quant à son lien avec ladite entreprise et le rôle de celle-ci post Irma. «À la suite des graves dégâts causés par l'ouragan Irma, l’aéroport s'est retrouvé dans une situation catastrophique, à laquelle il a fallu remédier rapidement. En tant que propriétaire d'une entreprise depuis 2016, il a offert ses services. Il a fourni les documents nécessaires demandés [pour exécuter la prestation]. Les travaux ont été exécutés par des personnes engagées par l'entreprise en question. Les paiements ont été versés après que l’aéroport a confirmé que le travail avait été effectué, et après que le « bon de commande » a été approuvé et signé par trois personnes différentes au sein de l’aéroport. (…) Les prestations étaient effectivement agréées par la direction de l’aéroport et se faisaient à la vue de tout le monde », répondent les avocats du salarié.

En revanche, ils ne peuvent apporter les précisions complémentaires demandées comme le KBIS de l’entreprise, les factures et conditions de paiement car, expliquent-ils, ces documents «ont été confisqués par le ministère public lors de la perquisition». Et de préciser qu’ils doivent «être en la possession de l’employeur puisqu’ils ont été validés » au moment des faits reprochés.

L’enquête se poursuit et il va s’avérer que selon «la base des registres commerciaux de l'employeur, aucun formulaire de demande n'a été établi ou approuvé, aucun dossier ou autre information sur [l’entreprise du salarié] n'a été trouvé, uniquement les factures, aucun devis n'a été demandé à d'autres sociétés, que seule la première facture est timbrée et visée conformément aux procédures internes, que les factures ne contiennent pas le numéro de chambre de commerce de ladite entreprise, que les premières factures donnent une brève description des travaux effectués, le nombre de salariés engagés, le taux, la taxe sur le chiffre d'affaires et le montant total, sans aucun délai de paiement, [qu’ensuite], les informations sur les factures deviennent de plus en plus limitées ». L’enquête a permis de confirmer que toutes les factures ont été payées pour un montant total de 427 405 dollars.

Interrogé, le responsable de l’entreprise a refusé d’indiquer qui étaient ses salariés et comment il les avait recrutés. Il a expliqué qu’en 2019, son entreprise avait cessé ses activités «car il n’y avait plus de travail ».

Au regard des éléments dont elle dispose, la direction de l’aéroport a saisi le tribunal de première instance de Sint Maarten pour lui demander de résilier le contrat de travail de son employé avec effets immédiats et rapidement pour «motif urgent ». Le salarié demande lui une indemnité à hauteur de 157 970 dollars.

Lors de son instruction à l’audience, le tribunal a constaté que l’employé n’avait pas reçu l'autorisation écrite, comme le prévoit son contrat de travail, d'exercer des activités annexes, qu’il ne les a jamais signalées, que les factures de son entreprise signées par des chefs de services de l’aéroport ne peuvent se substituer à l'exigence d'un accord écrit dans le contrat de travail.

Le tribunal a décidé de résilier le contrat de travail pour motif urgent.