La COM sollicite la SAFER pour analyser le foncier agricole
Dans le cadre des travaux du Plan territorial de l’agriculture durable (PTAD) initiés en mars 2021 et portés par le comité d’orientation stratégique et de développement agricole, les enjeux fonciers ont été identifiés comme les principaux freins au développement de l’agriculture. Selon le PTAD, « la surface disponible pour l’activité agricole est limitée, le foncier fait de manière générale l’objet d’une pression importante sur le territoire, la classification des parcelles constituant un enjeu fort pour le territoire ».
De plus, «peu d’exploitants agricoles disposent des documents permettant de justifier la surface de leur exploitation, ce qui complique leur accès à certaines aides.» Les problèmes fréquemment rencontrés par les exploitants sont multiples : propriétés en indivision ; successions non assurées ; contentieux liés à la «multipropriété» ; absence d’actes de propriété ; baux non conformes (accords verbaux, sur papier libre, rédaction en langue anglaise).
Bien que la Collectivité soit engagée dans des travaux de refonte de sa réglementation territoriale en matière d’urbanisme, à travers le Plan d’aménagement et de développement de Saint-Martin (PADSM), il apparait nécessaire d’une part, de mieux connaître le statut du foncier agricole actuel et d’autre part, d’identifier les leviers permettant de maitriser et/ou résoudre au cas par cas les questions foncières.
C’est ainsi que le PTAD affirme que « le taux d’accroissement et l’usage actuel du foncier agricole sont mal connus, et nécessiteraient un recensement plus précis des terres utilisées à des fins agricoles ainsi que des terres incultes laissées en friche, et nécessiteraient également une analyse de leur potentiel de production ».
La Collectivité a sollicité plusieurs opérateurs pour la réalisation d’une étude de diagnostic et de préconisations quant aux outils permettant une résolution de ces problèmes. La proposition de la fédération nationale des SAFER, s’est avérée être la moins couteuse et la plus complète quant aux missions attendues.
Pour rappel, les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement rural (SAFER), au nombre de 17, sont des sociétés anonymes, à but non lucratif, chargées de mission de service public et placées sous le contrôle des ministères chargés de l’économie et des finances et de l’agriculture. Elles couvrent l’ensemble du territoire métropolitain ainsi que quatre DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion et, depuis peu, Guyane).
Les SAFER ont pour mission prioritaire de préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers. Elles jouent un rôle fondamental pour le développement de l’agriculture et l’installation en agriculture : elles améliorent les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitants agricoles ou forestiers, par la consolidation de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols et éventuellement par l’aménagement et le remaniement parcellaire. En plus de leur rôle initial d’opérateur foncier, les SAFER peuvent réaliser également pour des collectivités des études, liées ou non à l’aménagement foncier.
Lors de l’accession de Saint-Martin au statut de collectivité d’outre-mer, la SAFER de Guadeloupe et des Iles du Nord a réduit son périmètre au seul archipel guadeloupéen. Saint-Martin ne dispose donc plus d’un tel outil, d’où le recours à la fédération nationale.
Les travaux de cette dernière à Saint-Martin permettront, en fonction de la volonté de l’exécutif territorial, de solliciter plus facilement un élargissement du périmètre de la SAFER Guadeloupe vers Saint-Martin ou de créer un outil territorial spécifique dépendant de la Collectivité de Saint-Martin.
Le diagnostic réalisé par la FN SAFER, assisté de la SAFER Guadeloupe, présentera les problématiques foncières et sera complété par un panorama exhaustif des leviers d’actions et des contours juridiques et techniques d’un éventuel partenariat pluriannuel entre la COM et la Safer de Guadeloupe.
Outre des réunions de travail avec les institutions (Préfecture, COM, CCISM…), la FN-SAFER propose de mener, à Saint-Martin, des entretiens individuels avec l’ensemble des exploitants immatriculés et non enregistrés afin de comprendre le fonctionnement, les besoins pour le développement et les risques des exploitations en lien avec le foncier. Il est également prévu une information publique large afin d’identifier un maximum de propriétaires et de les sensibiliser aux enjeux rencontrés.
Après analyse des données recueillies, la FN-SAFER entend élaborer des fiches foncières par exploitation. Ces fiches seront ensuite cartographiées.
Un plan d’actions définissant une stratégie d’intervention foncière sur le foncier agricole du territoire de la COM de Saint-Martin sera proposé à la suite de la restitution du diagnostic foncier.
Le coût de la mission proposée par la FN-SAFER est de 33 250 euros HT. La mission est prévue pour durer environ 5 mois.
Les objectifs de la mission
- Recenser plus précisément les agriculteurs (enregistrés et non-enregistrés) et les terres utilisées à des fins agricoles, en s’adossant aux travaux menés dans le cadre du recensement agricole de 2020 par les services de la Direction de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (DAAF) de Guadeloupe, et publiés très récemment ;
- Identifier l’ensemble des leviers d’action permettant une régularisation administrative du foncier agricole ;
- Réaliser un inventaire pré-diagnostic, sous forme cartographiée, des terres incultes et/ou manifestement sous-exploitées, en fonction des données géomatiques communiquées par la COM et les résultats des entretiens avec les exploitants ;
- Réaliser, en fonction de ces mêmes données, une analyse de l’éventuel potentiel de production des terres incultes et/ou manifestement sous-exploitées pré-identifiées, afin d’étudier les possibilités d’initier les procédures de mise en valeur.
