Expulsion d’un occupant : l’Etat doit indemniser une société de Grand Case

En janvier 1993, une société alors domiciliée à Grand Case, obtient du juge des référés du tribunal de grande instance de Basse-Terre l'expulsion de l'occupant d'un immeuble lui appartenant à Grand Case. En novembre 2001, la même société demande au préfet de Guadeloupe de lui prêter le concours de la force publique pour l'exécution de l’ordonnance du juge des référés. Mais le représentant de l’Etat refuse.

Suite à cette décision, la société a estimé avoir subi un préjudice à hauteur de 57 530 euros. Elle a alors saisi le tribunal administratif. En juin 2021, le tribunal administratif de Saint-Martin a été dans son sens et a condamné l’Etat à verser à la société la somme de 42 390 euros en réparation des préjudices subis pour la période allant du 1er janvier 2016 au 5 juillet 2019.

Le ministre de l’Intérieur a fait appel de ce jugement pour demander la révision des indemnités sur une partie de la période. Or, ce pourvoi en cassation a été formé trop tard, «hors du délai de trois mois ». «Il est, dès lors, irrecevable et ne peut qu'être rejeté », a conclu le Conseil d’Etat dans sa décision le 29 septembre dernier.