Elle saisit le tribunal pour avoir accès au dossier médical de sa mère décédée
Sa mère domiciliée en partie hollandaise, est décédée le 13 octobre 2020 à l’âge de 63 ans des suites d’un arrêt cardiaque survenu cinq jours plus tôt. Le cardiologue qui a constaté le décès, a précisé qu’il ignorait les causes de cet arrêt cardiaque. Aussi une autopsie en accord avec la famille, a-t-elle été demandée. Mais elle n’a pas pu avoir lieu «en raison du covid-19», précisément car le médecin basé à Curaçao devant pratiquer l’autopsie, ne pouvait pas voyager.
La fille de la défunte est convaincue que sa mère est décédée d’une overdose de médicaments administrés par le personnel d’un établissement de santé de Sint Maarten où elle était prise en charge depuis longtemps. Le psychiatre qui suivait la patiente, a confirmé que deux doses de médicaments dans un intervalle de douze heures, ont bien été administrées et que deux jours plus tard, la patiente a fait un premier arrêt cardiaque.
La fille souhaite savoir si ces deux doses ont été données par négligence et si ces doses ont causé l’arrêt cardiaque. De plus, le cardiologue du Sint Maarten medical center où la patiente a été admise suite à son arrêt, «avait indiqué avoir des doutes sur le cours des événements » survenus plus tôt dans l’autre établissement de santé.
Au vu de ces éléments, la fille de la défunte souhaite déposer plainte et pour cela, elle a besoin du dossier médical de sa mère, dossier qui lui a été refusé alors que sa mère, selon elle, avait autorisé sa communication. Elle a alors saisi le tribunal de première instance de Sint Maarten pour qu’il ordonne à l’établissement médical l’accès au dossier médical. A l’audience, l’établissement a campé sur ses positions et fait valoir la confidentialité du dossier.
Le tribunal a rendu début septembre sa décision (qui a été publiée il y a deux semaines) : il considère la fille de la défunte est dans ses droits d’avoir accès au dossier médical de sa mère. L’établissement de santé disposait de quatorze jours pour le communiquer. Une astreinte de 5 000 dollars par jour de retard a aussi été prononcée.
