Loi sur l'égalité réelle outre-mer : prolonger un article favorable aux entreprises locales

«A titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l'émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d'exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, pour une période de cinq ans, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales. (…) Dans des conditions définies par voie réglementaire, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales». Tel est en partie rédigé l’article 73 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer.

La première disposition a pris fin cette année et la seconde doit s’achever en mars 2023. A la Réunion, le Haut conseil de la commande publique de La Réunion a publié une enquête sur l’efficacité de ces mesures et les résultats ont montré la nécessité de reconduire ces dispositions. C’est pourquoi le député de la Réunion, Philippe Naillet a demandé au gouvernement via une question écrite publiée hier au Journal officiel s’il entendait prolonger et adapter ces dispositions qui concernent également Saint-Martin.