Contrôlée sur la partie française par la PAF alors qu'elle avait une interdiction d'y entrer
Jeudi dernier, F.DM était jugée devant le tribunal de proximité de Saint-Martin. Il lui était reproché d’être entrée sur le territoire français alors qu’elle avait une interdiction judiciaire d’entrer sur le territoire national.
Le 15 février, la police des frontières contrôle un véhicule, F.DM en était la passagère. Les policiers vérifient son identité et son nom apparaît dans leur fichier. Il est mentionné qu’elle fait l’objet d’une interdiction d’entrer sur le territoire national pendant cinq ans suite à une condamnation par le tribunal de Basse-Terre il y a deux ans. Elle a été condamnée à six mois de probation et l’interdiction d’enter sur le territoire français pendant cinq ans.
A la barre du tribunal de Saint-Martin, elle reconnaît les faits et admet avoir emmené sa fille à l’école, scolarisée sur la partie française le jour des faits. « Pourquoi n’est-elle pas scolarisée sur la partie hollandaise ? », a demandé la juge en sachant que la mère vit sur la partie hollandaise.
« Ma fille est française. Je voulais qu’elle poursuive sa scolarité du côté français. Je souhaitais qu’elle reçoive une meilleure éducation pour lui donner plus de richesses et d’opportunités », a-t-elle rétorqué. Les enquêteurs à l’époque ont contacté l’école de la fille et ont signifié que la mère «s’occupait très bien de sa fille».
« Qu’avez-vous mis en place depuis que vous avez été contrôlée par la police des frontières ? Que faites-vous pour respecter la décision de la justice ? » a demandé la procureure à l’accusée. « J’ai embauché quelqu’un pour déposer et récupérer ma fille à l’école, pour ne plus m’y rendre », a-t-elle répondu.
Originaire de Saint-Domingue, F.DM est arrivée sur la partie hollandaise en 2012 avec un visa. Elle n’a pas d’autre enfant à sa charge et vit avec sa fille côté hollandais et n’a aucun soutien de la part du père de l’enfant, a-t-elle déclaré au tribunal. Elle n’a actuellement aucun contrat de travail. «Je fais quelques petits boulots, le ménage … », a-t-elle confié. Elle ne porte aucune autre condamnation à casier judiciaire.
« Les faits sont relativement simples et sont reconnus par l’accusée avec une explication familiale certes, mais qui allait à l’encontre de la décision de justice d’entrer sur le territoire national , a déclaré la procureure lors de son réquisitoire. « Je note qu’elle a mis des choses en place pour ne plus se soustraire à la décision du tribunal. J’ajoute également qu’elle n’est plus éligible au sursis, en ce fait je demande une amende totale de 300€ et une peine de trois ans d’interdiction d’entrer de nouveau sur le territoire, calculée sur sa précédente condamnation qui était de cinq ans».
Au regard de la situation familiale, économique de sa cliente, l’avocat de la défense demande au titre de la peine de l’amende prononcée par la procureure l’intégralité d’un sursis.
Après délibération, le tribunal a déclaré F.DM coupable des charges retenues contre elle. Il la dispense de la peine d’amende et maintient son interdiction d’entrer sur le territoire national. « Si vous êtes de nouveau contrôlée sur la partie française la peine sera plus lourde avec une peine de 10 ans pour l’interdiction d’entrer sur le territoire », lui a précisé la juge.
