Un nouveau guichet unique des formalités pour les entreprises

Le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités d’entreprise de l’INPI est devenu le seul guichet de formalités des entreprises, conformément à la loi PACTE (pour la croissance et la transformation des entreprises).

En instaurant un guichet unique pour toutes leurs formalités et en créant un registre unique, le gouvernement souhaite simplifier les formalités des entreprises. Le guichet unique ou guichet électronique des formalités d’entreprises (GEFE) est une plateforme où chaque entreprise sera tenue de déclarer ses démarches de création, de modification, de cessation de ses activités ou de dépôt des comptes annuels.

Elle est donc l’unique plateforme pour effectuer 100% des formalités d’entreprises depuis le 1er janvier. L’intégralité des formalités devra être effectuée par voie dématérialisée et les procédures dites «papier» ne pourront plus être déposées au greffe ou au à CFE.

Cependant à Saint-Martin, la CCISM continue d’accompagner les entreprises dans leurs démarches et leur permet d’accéder au site du guichet unique dans la constitution des dossiers lors de cette transition.

La dématérialisation du processus permet également une économie de papier considérable. Jusqu’à présent, 70% des formalités étaient encore réalisées sur papier, ce qui nécessitait l’équivalent de 35 tonnes de papier par an.

*INPI: Institut national de la propriété industrielle