La SA Port Lisa perd en cassation contre la COM
Le 11 février 2020, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté la demande de la société SA Port Lisa de condamner la collectivité de Saint Martin à lui verser la somme de 13 657 316 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation de préjudices subis.
La société Port Lisa est une filiale du groupe Bialac, qui a eu l’intention notamment de construire une marina et des logements à la Belle Créole. Elle a obtenu l’approbation du conseil municipal de Saint-Martin en mars 1987 dont l’objectif était de créer une zone d’aménagement concerté (ZAC) en vue de la réalisation de la marina et de son complexe. En novembre 1988, les élus du conseil municipal ont concédé la gestion du port de plaisance à la société SA Port Lisa pour une durée de 50 ans. Le maire a délivré un premier permis de construire en avril 1989 pour réaliser un ensemble de sept bâtiments comprenant 72 logements à destination d’habitation. Les travaux n’ayant pas débuté, le permis a expiré mais le maire en a accordé un second en juin 1992. Dix ans plus tard, la SA Port Lisa a déposé une nouvelle demande de permis de construire afin de réaliser un bâtiment comprenant 24 logements à destination d’habitation. Mais, cette fois, le maire lui a refusé le permis en juin 2002.
Puis en juin 2015, le conseil territorial a classé plus de 4 hectares des 23 appartenant à la société Bialac en zone naturelle inconstructible et de réserver l’utilisation de la surface restante à l’édification de projets hôteliers uniquement. En modifiant le POS, la COM a ainsi abandonné le projet conçu dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Port Lisa.
Dans ce contexte, la société SA Port Lisa a saisi en juin 2018 le tribunal administratif de Saint-Martin pour demander la réparation des préjudices subis suite aux décisions administratives, soit la somme de 13,65 millions d’euros. L’affaire a été examinée en janvier 2020 à Saint-Martin, le tribunal a rejeté la requête de la société.
Si le refus de permis de construire a constitué en effet une faute, si la décision de la COM de modifier le POS a stoppé la société dans son projet, celle-ci n’a en revanche pas «rapporté la preuve d’un préjudice spécifiquement identifié qui serait en lien de causalité suffisamment directe et certaine», a estimé le tribunal,
La société SA Port Lisa s’est alors pourvue en cassation. L’audience a eu lieu le 1er décembre dernier à Paris et le jugement a été en faveur de la COM. La requête de la SA Port Lisa a été une nouvelle fois rejetée.
