Invalidité permanente : litige entre un salarié et son ex employeur au sujet de l'indemnité
L’affaire oppose une société de sous-traitance à l’aéroport Juliana et l’un de ses employés. En octobre 2017, l’employé se déclare malade et fournit en juin de l’année suivante un certificat médical. Le docteur atteste que l’employé est «est définitivement incapable d'effectuer tout travail impliquant de pousser/tirer/soulever des marchandises lourdes ». Trois mois plus tard, l’employé envoie son dossier à l’assurance de la société pour bénéficier de l’indemnité d’invalidité permanente. Mais la compagnie d’assurance lui refuse le paiement car son «état ne correspond pas aux critères».
Elle justifie sa décision en rappelant que l’indemnité est due lorsque l’employé «devient totalement et définitivement invalide à la suite d'une blessure corporelle ou d'une maladie afin de être totalement empêché d'exercer une activité professionnelle en vue d'une rémunération ou d'un profit». Or, dans cette affaire, l’employé, selon le certificat médical, pouvait effectuer «un travail de bureau ou un travail sans utiliser les épaules».
Quelques mois plus tard, en février 2019, la société résilie le contrat de travail de l’employé et lui accorde une indemnité de départ d’un montant de 42 803 Naf, majorée de 10 000 Naf, soit un montant total de 29 335 dollars américains. «Compte tenu du motif du licenciement et de la possibilité que votre blessure soit (partiellement) liée au travail, [la société] a décidé d'augmenter l'indemnité de départ. Cette augmentation est donc également destinée à compenser l'assurance invalidité que vous ne pourrez pas percevoir auprès de [notre compagnie d’assurance] car cette réclamation a déjà été refusée par [celle-ci] compte tenu de son évaluation selon laquelle vous n'êtes invalide pour aucune profession», a expliqué l’employeur.
L’employé a contesté le montant de l’indemnité de départ et demande que celle-ci soit portée à 70 000 Naf. Il estime que selon la police d’assurance de la compagnie et la convention collective, il aurait dû percevoir 80 000 Naf or son employeur ne lui a octroyé que 10 000 Naf. Saisi, le tribunal de Sint Maarten a nommé un ergothérapeute afin d’évaluer la situation de l’employé. Si l’expert médical considère qu’en effet l’employé était en incapacité de travail pour les postes numériques, celui-ci peut en effet prétendre à une indemnité de 80 000 Naf de la part de la compagnie d’assurance. L’employeur a introduit un recours un référé contre cette décision provisoire. La cour d’appel a ordonné un renvoi de l’affaire devant le tribunal de Sint Maarten pour «complément d’examen ».
