Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets : consultation du public jusqu'au 16 avril
La Collectivité est engagée dans une stratégie de collecte sélective et de valorisation des déchets. De nouveaux dispositifs de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets viendront prochainement renforcer les actions déjà menées. Pour aller plus loin tout en réduisant la production des déchets, il convient de développer de nouveaux objectifs tout en répondant à l’obligation règlementaire d’élaboration d’un Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets. La présente consultation du public porte sur le futur Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets de Saint-Martin. Elle est ouverte du jeudi 16 mars 2023 au dimanche 16 avril auprès des habitants de Saint-Martin.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRé) précise dans son article 8 les nouvelles modalités qui s’appliquent à la planification des déchets. Elle modifie de manière conséquente le Code de l’environnement et ses articles L541-13 et L541-14, transférant aux régions et, par conséquent, à la Collectivité de Saint-Martin, la compétence relative à la planification des déchets. Elle créé un Plan unique régional (territorial) de prévention et de gestion des déchets. Ce plan concerne l’ensemble des déchets, à savoir les déchets non dangereux non inertes, les déchets non dangereux inertes et les déchets dangereux. Ceux-ci proviennent des ménages, des activités économiques, des collectivités et administrations.
L’article R.541-16 du Code de l'environnement précise que le Plan de prévention et gestion des déchets comprend :
- Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets.
- Une prospective à termes de six ans et de douze ans de l'évolution tendancielle des quantités de déchets produites sur le territoire, intégrant les évolutions démographiques et économiques prévisibles.
- Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux définis à l'article L.541-1 de manière adaptée aux particularités régionales. Ces objectifs peuvent être différenciés selon les zones du territoire couvertes par le plan et la nature des déchets ;
- Une planification de la prévention des déchets à termes de six ans et douze ans.
- Une planification de la gestion des déchets à termes de six ans et douze ans.
- Un Plan Territorial d'Action en faveur de l'Economie Circulaire (PTAEC).
Le plan précise également l'identification des installations permettant de collecter et de traiter les déchets produits en situation exceptionnelle, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle. Il est soumis à évaluation environnementale et enquête publique.
Vos avis et suggestions permettront d’enrichir ce Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets.
Vos contributions peuvent être formulées en ligne à l’adresse suivante :
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