Dossiers de surendettement, principale activité du bureau de l’Iedom à Saint-Martin
Après une fermeture de plusieurs mois en raison de la situation sanitaire et des restrictions de déplacements, l’Institut d’Émission des Départements d’Outre-Mer (Iedom) avait rouvert le 8 juin 2022 son bureau d’accueil et d’information (BAI) à Saint-Martin. Le BAI a pour vocation de répondre à plusieurs problématiques telles que le dépôt d’un dossier de surendettement, l’information sur un dépôt de surendettement en cours, l’exercice du droit d’accès aux fichiers de la Banque de France et l’exercice du droit au compte. Un an plus tard, Thierry Beltrand, le directeur, est à Saint-Martin pour faire le point, précisément sur les dossiers de surendettement.
Au cours des douze derniers mois, une dizaine de visiteurs s’est présentée au BAI à chaque permanence mensuelle. Les deux-tiers des visites concernent le dépôt d’un dossier de surendettement ou une demande de renseignements sur le dispositif de traitement du surendettement. L’autre tiers concerne la consultation des fichiers de la Banque de France (fichier central des chèques, fichier national des chèques irréguliers ou fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). En revanche, aucune demande d’exercice du droit au compte n’a été formulée à ce jour.
La question du surendettement est trop peu évoquée à Saint-Martin, ce qui est regrettable selon le préfet Vincent Berton car il y a une importante précarité sur l’île. «De nombreuses personnes sont confrontées aux surendettements mais ne connaissent pas les dispositifs existant des services publics de l’État » convient le préfet.
La procédure de traitement du surendettement est un service public mis en œuvre par la Banque de France en Hexagone et par l’Iedom dans les outre-mer. Elle est gratuite et s’adresse aux particuliers qui, malgré leurs efforts, n’arrivent plus à faire face à leurs dettes (dettes de crédit, dettes de loyers…). Pour en bénéficier, il faut habiter en France ou pour les Français habitant à l’étranger, être endettés auprès de créanciers en France.
Les dépôts des dossiers de surendettement suspendent les procédures d’exécution engagées à l’encontre des ménages et permettent de trouver des solutions pérennes avec leurs créanciers, afin de rééchelonner la dette, réduire le taux d’intérêt voire dans certains cas effacer partiellement ou totalement la dette. «La Guadeloupe compte 20 millions de dettes, 25% des dettes sont effacées», indique le directeur de l’Iedom.
En revanche, certaines dettes sont exclues de la procédure, notamment les dettes alimentaires, les amendes et dommages-intérêts liées à une condamnation pénale, les prêts sur gage et les créances frauduleuses auprès d’un organisme social.
En contrepartie, la personne est automatiquement inscrite eau fichier national des incidents des crédits aux particuliers pendant cinq ans. «Ce qu’on ne veut pas c’est que les personnes se rendettent dans la foulée», explique Thierry Beltrand. Les établissements de crédit peuvent consulter ce fichier avant d’accorder un crédit ou un moyen de paiement.
Depuis janvier 2021, l'évolution de la procédure de dépôt des dossiers de surendettement permet aux particuliers d'effectuer cette démarche en ligne, de manière confidentielle et sécurisée, en complément des solutions existantes de dépôt.
De 2019 à 2021, les dépôts de dossiers de surendettement n’avaient jamais dépassé le seuil de six dossiers par an, indique le directeur de l’iedom. Pour cette première année de réouverture, vingt et un dossiers au total ont été déposés. Un chiffre correct, mais peu pour Saint-Martin, convient le directeur de l'Iedom.
Malgré une envolée du nombre de dossiers déposés par les ménages saint-martinois, depuis la réouverture du BAI, le taux de dépôts par habitant reste faible : 2,5 dossiers pour 10 000 habitants à Saint-Martin. Alors qu’il atteint par exemple 13,2 dossiers pour 10 000 habitants en Guadeloupe et même 17,5 pour l’Hexagone.
Tous les ans, l’Iedom étudie les profils types du surendetté. Cette analyse concerne la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. « Ce sont majoritairement des femmes seules avec un enfant ou sans enfant et souvent dans plus de la moitié des cas elles ont zéro capacité de remboursement », déclare Thierry Beltrand.
Par ailleurs, il existe aussi une pudeur des usagers autour des dettes. Souvent les personnes concernées ressentent de la honte et n’osent pas parler. Cela conduit les ménages à laisser s’accumuler des dettes jusqu’à une situation désespérée. «Le constat est que dans les outre-mer de manière générale, il y a beaucoup moins de dossiers de surendettements par rapport à l’Hexagone. C’est le cas particulièrement à Saint-Martin car les gens ont peur que ça se sache. Mais l’Iedom garantit l’absolue confidentialité des dossiers », assure Thierry Beltrand. Et d’insister que « les agents sont eux-mêmes soumis à la confidentialité », poursuit-il.
Enfin, depuis la réouverture du BAI de Saint-Martin, l’Iedom a renforcé ses actions de formation et de sensibilisation des travailleurs sociaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy à l’accompagnement des surendettés (incitation à déposer un dossier en fonction de la situation financière et aide à sa constitution, appui à la mise en œuvre des mesures proposées par la Commission de surendettement...).
Les formulaires de surendettement vierges peuvent être téléchargés sur le site internet de l’IEDOM : www.iedom.fr ou retirés auprès du BAI de Saint-Martin ou encore des services sociaux des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Bureau d’accueil et d’information : info pratique
L’Iedom assure une permanence mensuelle, tous les premiers vendredis de chaque mois, de 9h30 à 12h30 et de 14h à 15h. Les locaux sont mis à disposition gracieusement par la Collectivité de Saint-Martin et se situent à l’annexe de la Collectivité Rue Victor Maurasse, à Marigot.
