La justice confirme le non octroi d'une exonération fiscale à un propriétaire d'un hôtel à St Maarten
Pour bénéficier d’une exonération fiscale, il aurait dû ordonner la démolition de son établissement hôtelier avant de le reconstruire. Après le passage de l’ouragan Irma, le propriétaire d’un hôtel situé en partie hollandaise engage des travaux de réhabilitation et d’agrandissement pour des montants respectifs de 32,86 et 7,14 millions de dollars américains. Selon l’Ordonnance Nationale pour la Promotion de l'Etablissement Commercial et de la Construction Hôtelière de Sint Maarten, il demande une exonération fiscale au regard de ses investissements. Le Gouverneur lui accorde celle concernant l’extension et lui refuse l’autre. Le propriétaire de l’hôtel saisit alors la justice pour contester.
Le litige porte principalement sur la nature des travaux menés sur le bâtiment principal : s’agit-il d’une nouvelle construction ou d’une réhabilitation ? En sachant que, uniquement, dans le premier cas une exonération fiscale est accordée.
Le propriétaire a expliqué que l’ouragan a causé «des dommages importants à l’hôtel» et qu’il a dû être «démoli». Seulement il ne partage pas la même définition du mot démolition que le Gouverneur. Pour ce dernier, une démolition implique que la bâtiment soit rasé et qu’un autre sorte de terre flambant neuf.
Or, le propriétaire a précisé que «les fondations, la construction en acier, les sols en béton et les balcons des chambres de l'hôtel étaient restés intacts » et avaient servi de base à la réhabilitation. La «structure en acier existante a été renforcée ; la charpente et les planchers en acier ont ensuite été réhabilités avec de nouveaux murs, toits, façades, fenêtres et portes», a-t-il expliqué. «Les parties conservées ne pouvaient plus remplir la fonction d'un bâtiment et servaient uniquement de base à un nouvel immeuble à construire », convenait-il.
Devant le tribunal de première instance de Sint Maarten, le Gouverneur a réitéré ses arguments: «aucun nouveau bâtiment n'a été construit de toutes pièces, il ne s'agit pas de construction neuve mais de travaux de réparation d'un bâtiment déjà bâti et meublé qui a été fortement endommagé ».
Le tribunal a adopté la même position : «la construction structurelle existante de l'hôtel gravement endommagé [n’a pas été] radicalement modifiée à un point tel qu'un nouveau bâtiment a été créé». Et de préciser : « des changements, tels que de nouveaux murs extérieurs conçus pour des vitesses de vent plus élevées, ne concernent pas tant la structure architecturale, mais peuvent plutôt être considérés comme des améliorations dans le contexte de conditions climatiques modifiées ». Aussi le tribunal a-t-il rejeté la requête du propriétaire, celui-ci ne bénéficiera pas d’une exonération fiscale sur son investissement de 32,86 millions de dollars.
Il pourra par contre en obtenir une sur la construction de 30 nouvelles chambres, d’une piscine avec de nouveaux toboggans aquatiques, d’un nouveau hall, des ascenseurs, un nouveau restaurant et d’un nouveau bar, investissement d’un montant de 7,14 millions de dollars.
