Les mesures de protection pour les femmes victimes de violences
Dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes, plusieurs mesures de protection ont été mises en place par l’État visant à améliorer le signalement et les enquêtes et à assurer une meilleure protection des victimes. Voici les principales disponibles à Saint-Martin.
En cas de dépôt de plainte, avant tout jugement, la victime de violences peut bénéficier de certaines mesures de protection, parmi lesquelles la possibilité d’être soutenue par une association d’aide aux victimes, comme France Victimes 978 à Saint-Martin, ou le droit d’être informée sur les mesures de protection dont elle peut bénéficier, notamment le téléphone grave danger ou encore l’ordonnance de protection.
Le téléphone grave danger (TGD) a vocation à prévenir les nouvelles violences que pourraient subir la victime de viol ou la victime de violences conjugales du fait de son conjoint ou ancien conjoint. Il s’agit d’ un téléphone portable disposant d’une touche «raccourci» préprogrammée spécifique, permettant à la victime de joindre, en cas de grave danger, un service de téléassistance, accessible 7j/7 et 24h/24.
«Nous les sollicitons auprès du parquet qui accepte ou non de le délivrer en fonction des éléments apportés au dossier de la victime. Nous faisons les fiches navettes que nous envoyons à la plate-forme Allianz qui fait le lien avec le centre opérationnel de la gendarmerie, c’est un numéro d’urgence qui centralise », explique Sibel Aydin, juriste et directrice adjointe de France Victimes 978.
«Dès lors que la victime appuie trois fois sur le côté du TGD lorsqu’elle se sent en danger, les éléments sont automatiquement envoyés à ces services qui auront toutes les informations sur la victime, notamment sur sa situation, son adresse, etc., pour alerter les services de la gendarmerie qui pourront intervenir rapidement sur les lieux », complète-t-elle.
Ce dispositif de protection peut être couplé à une ordonnance de protection, «ce qui permet une meilleure prise en compte de la sécurité des victimes», estime Sibel Aydin. Celle-ci est délivré par le juge aux affaires familiales (JAF), c’est une mesure provisoire pour une durée de six mois qui peut être renouvelée. Si l’ordonnance n’est pas respectée c’est un délit qui peut être poursuivi au tribunal.
«Bien qu’il ne soit pas nécessaire de déposer une plainte lors de l’émission d’une ordonnance de protection, disposer de documents (tels qu’un certificat médical) prouvant la possibilité de violences permettra au juge d’évaluer la possibilité de celle-ci. Ainsi le juge pourra apprécier la violence et la dangerosité de l’auteur », poursuit-elle.
À partir de là, le juge peut ordonner des mesures telles que l’éviction du conjoint violent du domicile, interdiction d’être aux abords du domicile etc. Dans l’urgence, le juge peut également se prononcer sur l’organisation de la vie familiale, notamment sur les heures de visite, la garde etc. «Ce sont des mesures qui ont le mérite d’exister et qui peuvent faire la différence», admet la juriste. Onze ordonnances de protection ont été délivrées à Saint-Martin, soit deux fois plus qu’à Basse-Terre en Guadeloupe.
