Code de la route : plusieurs suspicions de fraude à l'attestation délivrée hors du territoire

Cinquante-deux permis de conduire délivrés par la Collectivité ont été invalidés suite à une suspicion de fraude des bénéficiaires. Une quarantaine d’autres dossiers fait l’objet de procédures contradictoires et une autre vingtaine est en cours de vérification.

Pour obtenir son permis de conduire, il est nécessaire de remplir deux conditions : la réussite à l’épreuve théorique générale (ETG) ou code de la route et celle à la conduite. Depuis plusieurs années, cette épreuve ne se déroule plus uniquement au sein des autoécoles, l’Etat a externalisé l’organisation de ces examens théoriques et l’a confiée à des organismes privés.

Un candidat à Saint-Martin peut avoir passé son code de la route en métropole ou en Guadeloupe et présenter son attestation ETG (ou ETM pour les motos). Et c’est ce document émis ailleurs qu’à Saint-Martin, qui s’est avéré faux dans plusieurs dossiers.

La supercherie a été mise en exergue par les inspecteurs de conduite et des investigations ont été menées. La COM a saisi le procureur de la République.

Afin de réduire le risque de fraude, les élus du conseil territorial avaient décidé en juin de suspendre pendant six mois la possibilité pour des candidats au permis de conduire de présenter une attestation ETG délivrée hors du territoire. Réunis le 18 décembre à nouveau, les élus ont décidé de prolonger cette suspension jusqu’au 30 juin 2024. Les parties théoriques et pratiques du permis de conduire doivent se passer uniquement en partie française jusqu’à cette date.