L'âge pour passer le permis de conduire reste 18 ans à Saint-Martin
Depuis le 1er janvier en France, les personnes ayant 17 ans révolus peuvent s’inscrire en auto-école et conduire dès l’obtention du permis B ; le décret du 20 décembre 2023 ayant abaissé l’âge d’obtention du permis de conduire. Pour que cette nouvelle règle puisse être respectée dans l’hexagone et dans les départements d’outre-mer, le gouvernement a modifié le code de la route national, or ce code ne s’applique pas à Saint-Martin. L’abaissement à 17 ans de l’âge pour obtenir son permis de conduire ne concerne pas le territoire de Saint-Martin.
En devenant une collectivité, Saint-Martin a reçu des compétences dans plusieurs domaines et la loi organique prévoit que la COM instaure ses propres règles dans ces domaines-ci ; le code de la route et la gestion des permis de conduire en font partie. C’est pourquoi fin 2012, les élus du conseil territorial ont adopté une délibération stipulant que «le code la route de la Collectivité de Saint-Martin [comprenait] le code de la route national applicable» au 6 décembre 2012. Ils ont aussi validé l’application des dispositions du décret du 9 novembre 2011 dont un article rappelle que l’âge requis pour obtenir le permis de conduire est de dix-huit ans pour la catégorie B.
Depuis lors est en vigueur le code de la route de Saint-Martin, copie du code national dans sa version 2012, la partie sur les points du permis ayant été supprimée. Et seuls les élus locaux ont le pouvoir de le modifier. L’article 221-5 qui précise l’âge d’obtention du permis de conduire n’a donc pas été automatiquement modifié avec le décret de décembre 2023. Pour abaisser l’âge d’obtention du permis à 17 ans à Saint-Martin, les élus du conseil territorial doivent réviser le code de la route en conséquence, ce qu’ils n’ont pas (encore) décidé.
Autre mesure prise au niveau national qui ne s’était pas appliquée à Saint-Martin et dans les autres collectivités d’outre-mer ayant la compétence sur le code de route comme l’avait expliqué le ministre des Outre-mer au journal Les Echos, celle passant à 80 km/h la vitesse sur les routes où la mortalité routière était la plus forte. Dans les COM, l'Etat n'est compétent qu'en «matière de libertés publiques, de droit pénal et de procédure pénale», avait-il précisé.
En revanche, les élus du conseil territorial ont modifié provisoirement une mesure pour passer le permis de conduire à Saint-Martin : seules les personnes ayant passé le code de la route à Saint-Martin peuvent s’inscrire à l’examen de la conduite.
