St Maarten pourra bientôt fournir de l'eau potable à la partie française en cas de besoin
La version anglaise du protocole d’accord portant sur l’approvisionnement en eau potable de l’île, avait été signée en décembre l’année dernière. La version française va bientôt pouvoir être signée aussi. Et dès sa transmission en préfecture, ce protocole entrera en vigueur.
Ce protocole - ou Memorandum - vise à autoriser la partie hollandaise à alimenter en eau potable la partie française en cas de besoin. Depuis des décennies, cette faculté pour l’une ou l’autre partie de l’île à fournir de l’eau potable à l’autre partie, est évoquée, elle apparaît d’autant plus pertinente que les deux usines utilisent les mêmes techniques de production et que les deux réseaux sont connectés, à l’est et l’ouest de l’île. (Contrairement à l’électricité où le partage de la production est plus difficile en raison des voltages.) Seulement, l’idée est toujours restée au stade initial, celui d’une possible coopération.
L’un des principaux obstacles avancé à une mise en œuvre de cette coopération, était une législation différente des deux côtés de l’île, celle côté français étant beaucoup plus stricte. Selon le code de la santé, l’eau potable doit satisfaire à un certain nombre de contrôles ; or ceux-ci ne sont pas réalisés selon les mêmes critères exigés par l’agence régionale de santé.
Mais les récurrents problèmes de production d’eau potable rencontrés par l’usine à Galisbay au cours des dernières années, a changé la donne. Et les autorités françaises ont validé le principe de coopération. Un protocole d’accord a dû être rédigé en anglais et en français.
Les autorités de Sint Maarten ont invité leurs homologues à signer ce document en anglais le 5 décembre dernier. Côté français, le conseil exécutif l’a entériné à la mi-mars et les élus du conseil territorial ont approuvé en séance plénière jeudi dernier, à leur tour, les deux versions ; la version française doit encore être signée par la Première ministre de Sint Maarten et le président de la COM, Louis Mussington, avant d’être transmises en préfecture.
Le protocole «a pour objet d’établir le cadre, la portée des travaux, les modalités et les responsabilités des participants associés à leur collaboration au projet ». Il « encadre les relations de travail mutuellement bénéfiques entre la N.V. G.E.B.E., agissant au nom du gouvernement de Sint Maarten, responsable de la production d’eau potable à Sint Maarten, et l’établissement des eaux et de l’assainissement de Saint-Martin (EEASM), représentant désigné de la Collectivité de Saint-Martin ».
«Les participants s’engagent à se soutenir mutuellement. (…) Les activités de coopération ne sont pas destinées à remplacer les travaux d’infrastructure structurelle entrepris par les deux participants. Cette approche collaborative vise à améliorer et à assurer un approvisionnement fiable en eau potable dans les districts les plus touchés par les défis existants », est-il bien précisé.
Il est aussi précisé que l’eau fournie par GEBE doit être conforme à la réglementation de l’ARS. Chacune des parties s’engage «à fournir toutes les ressources matérielles, financières et humaines nécessaires à l’investissement dans les infrastructures liées à l’activité de raccordement à l’eau sur son territoire respectif ».
Il est par ailleurs mentionné que «les participants reconnaissent leur désir commun que le présent document ne constitue pas un accord formel, mais qu’il serve d’entente entre les participants pour collaborer d’une manière favorisant une véritable atmosphère de coopération ».
En cas de litige ou réclamation, les deux parties «doivent se concerter de bonne foi pour résoudre rapidement tout différend». Si le problème perdure, «l’affaire sera soumise à la médiation et à l’arbitrage ». Enfin, «le présent protocole d’entente doit être interprété conformément au Traité de Concordia ».
Maintenant, reste à mettre en pratique les intentions. Des protocoles organisationnels doivent certainement encore être mis en place pour ne pas perturber la logistique des deux usines. Par exemple, il faudra déterminer à quel moment précis lors de tension sur la chaîne de production à Galisbay, la COM ou l'EEASM contactera GEBE pour programmer un approvisionnement en eau potable de la partie française.
