Pourquoi les parcelles AW 141, 142 et 143 doivent être vendues aux enchères
«Vente immobilière aux enchères publiques au tribunal judiciaire de Basse-Terre le 13 mai 2024 à 15 heures d’un terrain à bâtir sur la collectivité de Saint-Martin (Antilles) Hamlet of Spring. Prix de départ : 2 500 000 euros». Une annonce publicitaire de la vente des parcelles AW 141, 142 et 143 a récemment été publiée dans un média américain.
Ces trois parcelles font partie de la succession Beauperthuy et la Collectivité de Saint-Martin a émis le souhait de vouloir les acheter. Le président Louis Mussington a rappelé aux médias la semaine dernière que la COM était depuis plusieurs mois en négociation avec l’administrateur en charge de la succession pour acquérir ces quelque 10 hectares de terrain. Aussi a-t-il été surpris d’apprendre que la vente aux enchères allait tout de même avoir lieu. Il s’agit en fait d’une décision judiciaire remontant à neuf ans.
Pour mémoire, la cour d’appel de Fort de France a ordonné le 3 avril 1987 la licitation ou vente aux enchères des actifs en partie française de la succession Beauperthuy. Pour comprendre cette décision, il faut remonter dans les années 1930. Par divers actes, Charles Daniel Esprit Beauperthuy détient 37/90e du patrimoine de son grand-père, Pierre Daniel Beauperthuy décédé en 1861. En novembre 1931, il les cède à ses enfants. L’année suivante, il cède les 53/90e (soit les autres terrains de la succession) alors qu’il n’en détenait pas les droits. A sa mort en 1935, ses enfants sont les seuls propriétaires des quelque 200 hectares que Pierre Daniel Beauperthuy avait acquis au siècle dernier.
Les héritiers des 53/90e contestent et saisissent la justice en 1973. Quatorze ans et trois procès plus tard, la cour d’appel de Fort de France décide que l’ensemble des biens de la succession doit être vendu aux enchères. Mais les procédures judicaires se poursuivent et opposent les deux camps d’héritiers.
En avril 2009, les parcelles AW 141, 142 et 143 sont reconnues comme faisant partie de la succession selon une décision du tribunal de grande instance de Basse-Terre. Leurs occupants, en l’occurrence deux arrières petits-fils de Pierre Daniel Beauperthuy, devaient restituer ces parcelles (en nature ou en valeur) à la succession.
Cette décision a fait l’objet d’un appel afin que d’autres parcelles soient aussi reconnues comme faisant partie de la succession. D’autres parcelles ont été ajoutées suite à un arrêt de la cour d’appel de Basse Terre ; les terrains AW 141, 142 et 143 n’ont toutefois pas été remis en cause. Un pourvoi en cassation a été tenté mais rejeté.
Cela signifie que les parcelles AW 141, 142 et 143 font partie de la succession et doivent donc être vendues aux enchères selon la décision de la cour d’appel de Fort de France d’avril 1987.
La procédure veut que l’administrateur de la succession sollicite le tribunal, lequel est le seul compétent à ordonner la vente aux enchères. C’est ce qui c’est passé en mars 2015. Mais deux enfants de Charles Daniel Esprit ont fait appel de cette décision. Suspendant ainsi la vente jusqu’à aujourd’hui.
D'autres parcelles de la succession ont déjà été vendues aux enchères. Pour certaines, l’annonce avait été notamment publiée dans un média américain à la demande de l’administrateur.
