St Maarten réclamait des primes à un employé français car il était résident coté hollandais
Un agent de la Collectivité résidant en partie hollandaise de l’île, s’est vu sommer en 2021 par l’administration fiscale de Sint Maarten de payer les primes AOV, AWW et ABVZ au titre des années 2017 et 2018 d’un montant total de 9878 dollars (USD). Bien que l’agent ait expliqué qu’il cotisait déjà auprès des organismes français similaires, l’inspecteur hollandais a maintenu sa sommation de payer. L’agent a contesté et a saisi le tribunal de première instance de Sint Maarten en janvier 2023. L’audience a eu lieu en octobre 2023 et le jugement rendu en avril dernier.
L’individu est employé de la Collectivité depuis le début des années 2000 et cotise en partie française auprès des caisses concernées (retraite, etc.). Il déclare aussi ses impôts sur le revenu auprès du centre des finances publiques de Marigot, qui lui délivre des avis d’imposition ou non imposition.
L’inspecteur de Sint Maarten considère que l’agent étant résident de la partie hollandaise, est redevable des primes de ce côté de l’île, précisément des AOV et AWW car les organismes français auprès desquels l’agent cotise, sont différents. Or, la réglementation stipule que «n’est pas considéré comme assuré le résident qui exerce un travail en dehors de Sint Maarten et qui est assuré pour ce travail en vertu d’un régime similaire » dans le pays où il travaille. Le tribunal a ainsi estimé que l’agent n’était pas redevable des primes du côté hollandais.
Concernant la prime ABVZ, la réglementation indique que tout résident de la partie néerlandaise effectuant un travail côté hollandais et à l’étranger, n’est pas assuré. Etant donné que l’individu dans ce dossier, est employé en partie française, cela suffit à ce qu’il soit exclu de l’assurance ABVZ. Il n’est donc pas redevable des primes.
Enfin l’inspecteur avait fait valoir que l’agent administratif percevait aussi des revenus fonciers en partie hollandaise mais l’agent a montré qu’au cours de la période concerné, son bien n’avait pas été loué.
