Conflit Saur/ASL de la Baie O : la justice donne à nouveau raison à l'entreprise
L’ASL (association syndicale libre) Résidences de la Baie Orientale est en conflit avec Saur depuis des années au sujet de la gestion des réseaux d’eau au sein du lotissement. L’ASL conteste la propriété des réseaux, la présence de compteurs et la validité des factures émises par Saur. L’affaire a été portée en justice il y a quatre ans. Le 4 juillet, la cour d’appel de Versailles a rendu sa décision en faveur de Saur.
«La Cour a ainsi statué sur plusieurs points cruciaux. Le réseau d’eau potable et d’assainissement traversant le lotissement de la Baie Orientale est reconnu comme privé. La responsabilité des travaux associés revient donc exclusivement à l’ASL. Celle-ci ne peut se soustraire au paiement des factures en invoquant l'absence de souscription volontaire de contrat d’abonnement, le règlement de service étant sans équivoque. Toutes les revendications de l’ASL, y compris l'invalidité des factures et le retrait des compteurs généraux, ont été rejetées », explique Saur.
L’ASL a été condamnée à verser à SAUR la somme de 1 046 676 €, majorée des intérêts à compter de la date d’exigibilité de chaque facture, la première remontant à avril 2019. «Cette décision intervient alors que l'appel interjeté par l'ASL portait initialement sur une condamnation de 900 000 €. Le jugement de première instance sur lequel portait cet appel ne concernait en effet que la période allant jusqu’à 2020. Mais c'est bien la validité de toutes les factures émises par SAUR depuis l'origine du contrat qui est aujourd’hui confirmée, à l'exception notable de la part assainissement, ce dont nous prenons acte », souligne Saur qui «se félicite de cette décision ».
«Cette décision confirme les obligations des ASL locales concernant les factures liées aux compteurs généraux. Elle met un terme à une situation pénalisant la distribution et les investissements publics sur l’ensemble du territoire et rétablit un certain équilibre entre les abonnés de Saint-Martin », commente l’entreprise qui est «confiante que l’ASL de la Baie Orientale respectera désormais ses responsabilités et obligations, évitant ainsi de mettre en péril le service public de l’eau à l’échelle territoriale ».
De son côté, l’ASL entend «continuer le combat contre la Collectivité de Saint Martin, l’EEASM et la SAUR ». « Ces derniers ne peuvent [lui] le caractère privé des réseaux, pour la laisser seule supporter toutes les conséquences d’une mauvaise conception et exécution des réseaux puis d’une distribution et d’une gestion défaillante. L’arrêt de la Cour d'Appel de Versailles et l’énormité des déperditions arbitrairement facturées à l’ASL risque de fragiliser toute la Baie Orientale alors que les colotis assument déjà toutes les charges d’entretien et de fonctionnement des voies, terrains et bâtiments de toute la zone. Les colotis pourtant de bonne volonté ne peuvent en plus assumer financièrement ce qui a les caractéristiques d’un sinistre dont les causes ne leur sont nullement imputables », déclare l’ASL.
«Tout le monde oublie que le prix de l’eau à Saint Martin des abonnements et factures de chaque coloti auprès de la SAUR intègre déjà le coût des déperditions d’eau. La décision est aussi inique au regard des conditions de tout l’aménagement de la Baie Orientale mené selon un arrêté de lotir initial délivré rapidement après la loi PONS du 11 juillet 1986 par la commune de Saint Martin sachant que c’est la SOGEA Guadeloupe, devenue la Compagnie Générale des Eaux de Guadeloupe, délégataire ayant précédé Saur, qui a construit les réseaux. Nous sommes en droit de nous poser la question quant à l'usage des fonds FEDER par l' E.E.A.S.M », commente l’ASL qui envisage de se pourvoir en cassation.
