Un ressortissant hollandais né à Sint Maarten sommé de quitter la France
Un ressortissant hollandais né à Sint Maarten et âgé de trente-six ans, s’est vu refuser en juillet 2023 par un préfet en métropole la délivrance d’un titre de séjour en France et l’obligation de quitter le territoire. L’individu a saisi le tribunal administratif de Grenoble pour faire annuler l’obligation de quitter la France mais n’a pas eu gain de cause. Il a alors fait appel de la décision.
Il soutient être arrivé en France en 2011 à l’âge de vingt-cinq ans et remplir les conditions pour obtenir un titre de séjour, notamment il a résidé de manière ininterrompue depuis 2011 en France, ce qui lui permet, selon lui, d’acquérir un droit de séjour permanent. Un étranger doit aussi ne pas représenter une menace à l’ordre public ou la sécurité publique. Or, le préfet a estimé que cette dernière condition n’était pas remplie.
En effet, le casier judiciaire de l’individu porte sept condamnations en France : il a été condamné quatre fois en Guadeloupe en 2009, 2011 et 2012 (pour des faits de violence sur une personne chargée d'une mission de service public, recels de biens, récidive de tentative de vols et de vols aggravés, évasion avec menace d'une arme ou d'une substance incendiaire ou toxique) et trois fois en métropole en 2015, 2019 et 2020 (pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, recel de biens provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, outrages à une personne dépositaire de l'autorité publique, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, violence dans un local administratif).
Si l’individu a contesté ces condamnations et estime que ces faits ne représentent pas «un caractère actuel et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française », le préfet a indiqué au tribunal et à la cour que l’individu avait en juin 2023 refusé d'être auditionné par les agents de la police aux frontières et présenté «une attitude physique et verbale très agressive, démontrant ainsi un comportement toujours ancré dans la violence ». Il a en outre constaté aucun effort de la part de l’individu d’entamer des « démarches de réinsertion sociale ».
Pour ces raisons, le tribunal administratif de Grenoble avait jugé que le préfet n’avait pas commis d’erreur en refusant le titre de séjour et en ordonnant l’obligation de quitter le territoire. La décision a été confirmée en juin dernier par la cour d’appel administrative de Lyon.
