Impôt sur le revenu : comment est-il calculé, paie-t-on plus ou moins qu'en métropole
Pendant longtemps, Saint-Martin a eu la réputation d’être un paradis fiscal où ses habitants ne payaient pas d’impôts sur le revenu. L’une des explications était un manque d’efficacité du recouvrement. Aujourd’hui, Saint-Martin est davantage présentée comme un territoire ayant une fiscalité «attractive».
Si des taux comme ceux de la TGCA ou de l’imposition sur les sociétés sont plus faibles qu’en métropole, qu’en est-il de l’imposition sur le revenu payé par les contribuables ? Un foyer fiscal (après cinq ans de résidence) est-il moins imposé à Saint-Martin qu’en métropole où il n’y a pas d’abattement ou qu’en Guadeloupe où l’abattement n’est que de 30 % ou qu’en Guyane où l’abattement est aussi de 40 % ?
Pour le savoir, nous avons comparé l’impôt dû dans les quatre types de territoires : Saint-Martin ; métropole ; Guadeloupe/Martinique/Réunion ; Guyane/Mayotte. Pour Saint-Martin, nous avons utilisé «la calculette simplifiée» mise en place par les services fiscaux de la Collectivité. Pour les autres zones, nous avons utilisé le simulateur développé par les services de l’Etat, qui permet de sélectionner sa zone de résidence (métropole, Guadeloupe/Martinique/Réunion, Guyane/Mayotte). A noter que l’outil de la COM permet d’estimer l’impôt à payer au titre des revenus perçus en 2022, celui de l’Etat au titre des revenus perçus en 2023.
Nous avons ensuite comparé l’impôt à payer en entrant plusieurs revenus par type de foyer. Nous avons cherché à savoir combien :
- une personne seule déclarant 20 000, 25 000, 35 000 euros (etc.) paie-t-elle d’impôt à Saint-Martin, en métropole, en Guadeloupe et en Guyane
- une personne célibataire avec un enfant déclarant 20 000, 25 000, 35 000 euros (etc.) paie-t-elle d’impôt à Saint-Martin, en métropole, en Guadeloupe et en Guyane
- un couple sans enfant déclarant 20 000, 25 000, 35 000 euros (etc.) paie-t-elle d’impôt à Saint-Martin, en métropole, en Guadeloupe et en Guyane ?
- un couple avec un enfant déclarant 20 000, 25 000, 35 000 euros (etc.) paie-t-elle d’impôt à Saint-Martin, en métropole, en Guadeloupe et en Guyane ?
Comment le calcul de l'impôt est effectué
- Le calcul se réalise en quatre étapes
1/ A Saint-Martin comme ailleurs en France, 10 % sont déduits automatiquement du revenu déclaré, on obtient alors un «revenu fiscal de référence».
2/ A partir de ce revenu fiscal de référence est estimé le montant de l’impôt selon les taux du barème. La méthode de calcul est similaire dans les deux systèmes en suivant un barème progressif de tranche (voir ci-dessous) et selon la composition du foyer.
3/ De ce nouveau montant est appliqué :
- En métropole une décote selon la composition du foyer et son revenu et le résultat est le montant de l’impôt dû.
- À Saint-Martin un abattement de 40 %
- Dans les DOM un abattement de 30 % en Guadeloupe, Martinique, Réunion ou de 40 % en Guyane et Mayotte.
Le résultat obtenu après l’abattement est le montant de l’impôt dû sauf si le foyer bénéficie d’une décote supplémentaire.
4/ Si le foyer remplit les conditions d’une décote, celle-ci est déduite du montant obtenu après abattement de 40 ou 30 % à Saint-Martin et dans les DOM. Il s’agit de la dernière opération pour calculer le montant dû.
- Un barème, plusieurs tranches
La méthode de calcul est similaire dans les deux systèmes en suivant «un barème progressif» de tranche. (voir illustration ci-dessous). Dans les DOM et en métropole, le principe de calcul est le même mais le résultat est différent puisque les tranches sont différentes.
- Exemple de calcul
Si une personne seule déclare 35 000 euros au titre des revenus de 2023, une première déduction de 10 % est appliquée, son revenu fiscal de référence est 31 500 euros qu’il faut soumettre au barème. A Saint-Martin, le calcul sera le suivant :
- Tranche 1 de revenu jusqu’à 7025 € : 0 €
- Tranche 2 de revenu de 7 025 à 14 014 € imposée à 5,5 % : soit (14 014-7 025) x 5,5 % = 384,39 €
- Tranche 3 de revenu de 14 014 € à 31 123 € imposée à 14 % : soit (31 123-14 014) x 14 % = 2 395,26 €
- Tranche 4 de revenu de 31 123 € à 31 500 € (revenu de référence) imposée à 30 % : soit (31 500-31 123) x 30 % = 113,10 €
A ce stade, on obtient un premier montant de 2 892,7 € (0+384,39+2395,26+113,10) duquel on va déduire 40 % (abattement), soit 1 157 euros. Le montant passe ainsi de 2 892,75 à 1 735,65 euros, c'est le montant que la personne devra payer si elle n'a pas de décote. A noter que le montant de l'abattement ne peut excéder 6 700 € à Saint-Martin, 4 050 € en Guyane et à Mayotte, 2 450 € en Guadeloupe, Martinique et Réunion.
Les montants indiqués dans la suite de l’article tiennent compte de l’ensemble de ces éléments (première déduction de 10 %, abattements, décote) qui sont automatiquement calculés par les simulateurs. Ces montants résultent des calculs réalisés par les simulateurs de l'Etat et de la COM ; celui de l'Etat prend en considération le barème révisé pour cette année, celui de la COM, celui de l'année précédente.
Impôt à payer pour un couple marié
Un couple marié sans enfant qui réalise une déclaration commune constitue un foyer équivalent à deux parts. Que ce soit à Saint-Martin, en métropole ou dans un DOM, un foyer qui déclare jusqu’à 27 000 euros (cumul des deux salaires), ne paie pas d’impôt.
Il commence à payer des impôts dès lors qu’il déclare 28 000 euros par an à Saint-Martin, le montant à payer est de 94 euros ; en métropole ou dans un DOM, il sera toujours non imposable. En métropole, c’est à partir d’un revenu commun annuel de 36 000 euros, que le couple commencera à payer l’impôt, soit 123 euros. En Guadeloupe, ce sera à partir d’un revenu commun annuel de 40 000 euros et en Guyane de 42 000 euros.
Malgré l’abattement de 40 %, un couple sans enfant n’ayant pas des revenus très élevés, va payer plus d’impôt à Saint-Martin qu’en métropole. Il paie aussi beaucoup plus que s’il résidait en Guyane ou à Mayotte où, pourtant, un abattement de 40 % est aussi appliqué. Cela s’explique par la différence des taux des tranches (barème) vus précédemment, notamment ceux des tranches 2 et 3.
Sur l’illustration ci-dessus, on voit que les revenus déclarés compris entre 7 025 et 31 123 euros sont soumis à Saint-Martin à deux taux (5,5 % et 14 %) et qu’en métropole, ils sont soumis principalement à un taux unique de 11 % (zones rose et jaune). Précisément :
- Les revenus compris entre 7 025 et 11 294 euros sont taxés à 0 % en métropole et 5,5 % en Saint-Martin,
- Les revenus compris entre 11 294 et 14 014 euros sont taxés à 11 % en métropole et 5,5 % en Saint-Martin,
- Les revenus compris entre 14 014 et 28 797 euros sont taxés à 11 % en métropole et 14 % en Saint-Martin,
- Les revenus compris entre 28 797 et 31 123 euros sont taxés à 30 % en métropole et 14 % en Saint-Martin.
Cette différence de taux a un impact sur le montant, il est plus élevé à Saint-Martin qu'en métropole :
- il est de 1 254 euros à Saint-Martin contre 980 euros en métropole pour un revenu déclaré de 35 000 euros par un couple.
- il est de 2 514 euros à Saint-Martin contre 1 970 euros en métropole pour un revenu déclaré de 45 000 euros par un couple.
Or, c’est sur ce montant que sont calculés la décote en métropole ainsi que les abattements dans les DOM. Pour un revenu de 45 000 euros, on obtient :
- une décote de 553 euros en France, ce qui fait un impôt à payer de 1 417 euros,
- un abattement et une décote de 1 411 euros en Guadeloupe (591+820), ce qui fait un impôt à payer de 599 euros
La décote est appliquée uniquement si le montant après application des taux de barème et abattement dans les DOM, est inférieur à 3 191 euros pour un couple (et 1 929 euros pour une personne seule). Ainsi à mesure que les revenus déclarés augmentent, la décote est moins grande et l’écart du montant à payer entre la métropole et Saint-Martin se réduit.
Comme on peut le voir sur la figure n°2, ce n’est qu’à partir d’un revenu commun annuel de 48 000 euros, qu’un couple sera moins imposé à Saint-Martin qu’en métropole. En revanche, il restera plus imposé par rapport à la Guadeloupe et à la Guyane ; l’écart se réduira lorsque le montant dû en Guadeloupe ou en Guyane approchera des 3 191 euros (plafond pour la décote pour un couple).
Pour un couple sans enfant, le système fiscal saint-martinois devient avantageux à partir :
- d’un revenu de 48 000 euros par rapport à celui de la métropole,
- d’un revenu de 71 000 euros par rapport à celui de la Guadeloupe.
Un couple qui déclare 75 000 euros paiera 4 556 euros à Saint-Martin, 6 822 euros en métropole et 4 775 euros en Guadeloupe, Martinique ou Réunion.
Impôt à payer pour un couple marié avec un enfant (2,5 parts)
Un couple marié avec un enfant qui réalise une déclaration commune constitue un foyer équivalent à deux parts et demi. Selon la même logique de calcul exposée dans la partie précédente (impôt à payer pour un couple sans enfant), un couple avec un enfant va commencer à payer l’impôt sur le revenu dès lors qu’il déclare un revenu commun annuel de 31 000 euros à Saint-Martin, soit 62 euros. En métropole, ce n’est qu’à partir d’un revenu commun annuel de 42 000 euros, qu’il va payer (soit 84 euros), en Guadeloupe à partir d’un revenu de 46 000 euros et en Guyane de 49 000 euros.
Comme vu précédemment, en raison de taux différents du barème pour calculer le salaire de base duquel seront amputées les réductions, l’abattement de 40 % appliqué à Saint-Martin ne compense pas la décote de la métropole tant que le couple avec un enfant déclare un revenu annuel commun inférieur 55 000 euros.
Si le couple déclare 54 000 euros, il va payer 1 829 euros à Saint-Martin et 1810 euros en métropole. S’il déclare 55 000 euros, il paie 1 904 euros à Saint-Martin et 1 953 euros en métropole.
Pour un couple avec un enfant, le système fiscal saint-martinois devient avantageux à partir de :
- d’un revenu de 55 000 euros par rapport à celui de la métropole,
- d’un revenu de 74 000 euros par rapport à celui de la Guadeloupe.
Un couple qui déclare 75 000 euros, paiera 3 416 euros à Saint-Martin, 5 063 euros en métropole et 3 544 euros en Guadeloupe, Martinique ou Réunion.
Impôt à payer pour une personne seule
Une personne célibataire constitue un foyer ou une part. Selon la même logique de calcul exposée dans les parties précédentes, une personne va commencer à payer l’impôt sur le revenu à partir de 17 000 euros de salaires déclarés à Saint-Martin, elle paiera 85 euros. En métropole, elle paiera à partir d’un revenu de 19 000 euros (55 euros), en Guadeloupe de 22 000 euros (78 euros) et en Guyane de 23 000 euros (29 euros).
Malgré l’abattement de 40 %, elle sera davantage imposée à Saint-Martin jusqu’à un niveau de revenu annuel de l’ordre de 26 000 euros. En déclarant 26 000 euros, elle va payer 1 064 euros à Saint-Martin, 1 062 euros en métropole, 481 euros en Guadeloupe et 288 euros en Guyane.
Pour une personne seule sans enfant, le système fiscal saint-martinois devient avantageux à partir de :
- d’un revenu de 27 000 euros par rapport à celui de la métropole,
- d’un revenu de 36 000 euros par rapport à celui de la Guadeloupe.
Une personne seule sabs enfant qui déclare 40 000 euros, paiera 2 733 euros à Saint-Martin, 4 086 euros en métropole et 2 860 euros en Guadeloupe, Martinique ou Réunion.
Impôt à payer pour une personne seule avec un enfant
Une personne célibataire avec un enfant à charge (non parent isolé) constitue un foyer d’une part et demi. Selon la même logique de calcul exposée dans les parties précédentes, une personne va commencer à payer l’impôt sur le revenu à partir de 23 000 euros de salaires déclarés à Saint-Martin, elle paiera 88 euros. En métropole, elle paiera à partir d’un revenu de 25 000 euros (14 euros), en Guadeloupe de 28 000 euros et en Guyane de 29 000 euros.
Malgré l’abattement de 40 %, elle sera davantage imposée à Saint-Martin jusqu’à un niveau de revenu annuel de l’ordre de 32 000 euros. En déclarant 33 000 euros, elle va payer 1 142 euros à Saint-Martin, 1 165 euros en métropole, 553 euros en Guadeloupe et 350 euros en Guyane.
Pour une personne seule avec enfant, le système fiscal saint-martinois devient avantageux à partir de :
- d’un revenu de 33 000 euros par rapport à celui de la métropole,
- d’un revenu de 41 000 euros par rapport à celui de la Guadeloupe.
Une personne seule avec enfant qui déclare 45 000 euros, paiera 2 050 euros à Saint-Martin, 3 677 euros en métropole et 2 574 euros en Guadeloupe, Martinique ou Réunion.
Nota bene : tous les chiffres mentionnés sont issus des simulateurs officiels de la Collectivité de Saint-Martin et de l’Etat français. Afin de faciliter la lecture, nous avons réalisé des arrondis. Dans le simulateur de l'Etat, nous avons indiqué 1975 pour les dates de naissance du couple et 2012 pour l'enfant à charge.
