L’examen du code de la route ne peut pas être passé ailleurs qu’à Saint-Martin
C’est «la seule parade» que la Collectivité puisse mettre en place afin de lutter efficacement contre les fraudes à l’examen du permis de conduire à Saint-Martin. Cette «parade» est l’obligation pour les candidats de passer l’examen du code de la route sur son territoire.
En 2023, l’administration locale s’est aperçue que des candidats trichaient au niveau de l’épreuve théorique, celle du code de la route en présentant une fausse attestation de réussite à cette épreuve théorique générale (ETG).
Depuis plusieurs années en France, cet examen ne se déroule plus uniquement au sein des auto-écoles, l’Etat a externalisé son organisation et l’a confiée à des organismes privés. L’ETG en poche, le candidat se présente ensuite dans une auto-école pour l’épreuve pratique de la conduite ; si celle-ci est aussi validée, le permis de conduire est délivré.
La Collectivité autorisait le passage de l’ETG hors de son territoire jusqu’à l’année dernière, lorsque des inspecteurs ont commencé à émettre des doutes sur les connaissances du code de la route par les candidats. Ces derniers avaient en fait payé pour l’obtenir. Cette supercherie est d’ampleur nationale ; dans l’Hexagone, de nombreux candidats ont aussi fourni des attestations falsifiées de réussite au code de la route.
En 2023, la COM a mené des enquêtes en interne et saisi le parquet qui a ouvert une information judiciaire. Aujourd’hui, les investigations sont toujours en cours pour identifier «une tête de filière», rapporte la COM. Une quarantaine de personnes sont également convoquées en décembre prochain devant le délégué du procureur après avoir triché. A ce jour, quatre-vingt-et-un permis ont été validés à Saint-Martin (cinquante-deux l’avaient déjà été il y a six mois).
Afin de limiter cette fraude, la COM a trouvé «une parade», celle d’interdire l’obtention de l'attestation de réussite au code de la route ailleurs que sur son territoire. En juin 2023, le conseil territorial avait ainsi voté une délibération suspendant les inscriptions au fichier territorial du permis de conduire de la COM des personnes titulaires d’un ETG obtenu hors de Saint-Martin. Cette délibération valable six mois avait été reconduite jusqu’au 30 juin de cette année.
Il s’est avéré que, depuis, de nouvelles tentatives de fraudes ont été observées selon les autorités. Aussi les élus réunis en séance plénière du conseil territorial jeudi dernier, ont-ils renouvelé cette suspension pour une durée d’un an cette fois.
Pour passer le permis de conduire à Saint-Martin d’ici le 18 septembre 2025, il est donc obligatoire d’avoir obtenu le code de la route en partie française. Cette décision est possible dans la mesure où la COM dispose de la compétence route et peut imposer ses règles dans ce domaine.
