Aéroport : le tribunal ordonne aux occupants illégaux de quatre parcelles nécessaires à l'extension de la piste, de partir
En 2011 et 2016, la Collectivité a acquis six parcelles en vue du développement de l’aéroport de Grand Case pour un montant total de 13,68 millions d’euros. Elle devait ensuite les mettre à disposition de la société qui exploite la plate-forme, laquelle devait effectuer les travaux. Or, une douzaine d’années plus tard, Edeis n’a toujours pas accès à ces terrains qui sont pourtant la propriétaire de la COM. Et celle-ci non plus. Quatre d’entre eux sont occupés par des particuliers/professionnels de manière illicite, sans autorisation.
En septembre, 2023, le préfet a mis alors en demeure la COM «d’engager les procédures de droit pour mettre fin à ces occupations illégales». En décembre suivant, la COM a sollicité les services d’un huissier pour notifier auxdits occupants leur obligation de quitter les lieux. Mais rien ne s'est passé. En février cette année, la COM est de nouveau mise en demeure, par Edeis cette fois, de procéder au transfert de ce foncier comme le prévoit que le contrat de délégation de service public (DSP) que les deux parties ont signé en 2011 et qui a été prorogé en 2021 jusqu’en 2040. La Collectivité a décidé de saisir la justice pour qu’elle ordonne les expulsions.
Le tribunal administratif de Saint-Martin a constaté «le caractère irrégulier de l'occupation des parcelles» AR 536-537-111 et AT 592 «appartenant au domaine public aéronautique». Dans trois jugements rendus le 19 septembre dernier*, il a ordonné aux occupants des quatre parcelles «de [les] libérer et remettre en état cette dépendance du domaine public, sans délai dès la notification du présent jugement». Le tribunal a aussi ordonné une astreinte de 200 euros par jour de retard et autorisé la COM «à requérir le concours de la force publique pour procéder à son expulsion » si les occupants ne partent pas.
*Trois occupants étaient poursuivis.
