Une enseignante de Guadeloupe mutée à Saint-Martin a tenté de faire annuler la décision de la rectrice

Même si Saint-Martin dispose d’un vice recteur, le territoire dépend toujours du rectorat de Guadeloupe. Et comme il fait partie de l’académie de Guadeloupe, il peut être une affectation pour un enseignant, malgré la distinction entre les îles du nord et la Guadeloupe continentale. Il se peut qu’un enseignant qui ait demandé la Guadeloupe continentale, soit muté à Saint-Martin. C’est ce qui est arrivé à une professeure des collèges installée en Guadeloupe.

Pour la rentrée de septembre 2022, elle demande une mutation «intra-académique» et formule plusieurs vœux pour un poste en Guadeloupe continentale. Or, en juin 2022, elle apprend par un premier arrêté de la rectrice qu’elle est mutée en «zone de remplacement des îles du nord», précisément au collège Mont des Accords à la prochaine rentrée dans un second arrêté. Le 1er septembre, le premier arrêté est abrogé, la mutation à Saint-Martin est donc annulée.

Toutefois, trois semaines plus tard, la professeure saisit le tribunal administratif de Guadeloupe pour faire annuler les deux décisions de la rectrice liées à sa mutation. Elle demande de condamner l’Etat à lui verser 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi, le remboursement de 333 euros au titre du préjudice financier et 3 000 euros au titre des frais de justice engagés.

Elle soutient que la rectrice n’a pas procédé à l’appréciation de sa situation personnelle et ne s’est fondée que sur la seule appréciation du barème de points. Et que l’abrogation de la décision prouve le caractère illégal de celle-ci.

Concernant la seconde décision liée au choix du collège Mont des Accords, le tribunal rappelle que «des personnels enseignants du second degré peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant. (...) Le recteur d'académie procède aux affectations dans les établissements. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement est la résidence administrative des intéressés. (...) Ces établissements peuvent être situés, lorsque l'organisation du service l'exige, dans une zone limitrophe» de celle de ladite commune ».

La loi précise aussi que ces mesures pouvant modifier l’affectation d’un enseignant ou les tâches qu’il a à accomplir, sont considérées comme «de simples mesures d'ordre intérieur» et  «ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives [que les enseignants] tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux ». Aussi ces mesures sont-elles réputées comme «insusceptibles de recours» sauf si elles traduisent une discrimination ou une sanction. Pour le tribunal administratif de Guadeloupe, la professeure qui l’a saisi, ne peut donc pas contester la décision portant sur le choix du collège Mont des Accords.

Concernant la première décision de la rectrice qui affecte l’enseignante dans une zone de remplacement à Saint-Martin contrairement à ses vœux, le tribunal estime que l’abrogation de l’arrêté par la rectrice elle-même, ne signifie pas qu’il révélait une «inégalité» comme la professeure le soutenait.

Avant de se prononcer, le tribunal a rappelé le principe des mutations : en règle générale, les affectations  tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Les demandes sont examinées en donnant priorités aux  fonctionnaires qui sont dans une situation particulière (séparé du conjoint pour des raisons professionnelles, handicap, exercice des fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, etc.)

Mais «pour répondre aux besoins propres de la gestion des corps enseignants», des «priorités supplémentaires» peuvent aussi être considérées et ainsi permettre au recteur de définir «des durées minimales ou maximales d'occupation de certains emplois». Pour cela, il doit fixer des «critères supplémentaires» (ou tableaux périodiques) pour examiner les mutations. Si tel est le cas, l’autorité compétente procédera aux mutations en tenant compte non seulement des critères familiaux mais aussi des «critères supplémentaires». Et devra justifier ses choix. Selon le dossier de la professeure, le tribunal administratif de Guadeloupe estime que la situation personnelle a bien été prise en compte.

La requête de la professeure a été rejetée dans sa totalité lors d’une audience qui s’est tenue fin septembre en Guadeloupe.