CatNat : le prix des contrats d’assurance pourrait augmenter

Le régime des catastrophes naturelles (Cat Nat) est un dispositif propre à la France qui permet aux compagnies d’assurance d’indemniser leurs clients suite à une catastrophe naturelle reconnue par l’Etat.

Après un ouragan, une période de forte sécheresse, des inondations, un séisme, etc., le territoire qui a subi l’impact de cet événement climatique, demande à l’Etat de le reconnaître en catastrophe naturelle. Si tel est le cas, un fonds spécifique est débloqué par les compagnies d’assurance. Ce fonds (régime Cat Nat) est alimenté par une prime dite «surprime Cat Nat» prélevée sur chaque contrat d’assurance ainsi que par la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Or, depuis quelques années, ce fonds est déficitaire en raison de la multiplication des événements climatiques. C’est pourquoi une loi visant à assurer l'équilibre de ce régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, est proposée. Elle vise aussi à «mieux protéger les assurés lors de la procédure d’indemnisation et à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs».

Révision de la surprime

La proposition de loi prévoit notamment «la mise en place d’un mécanisme de revalorisation automatique du taux de surprime» et la révision de celui-ci tous les trois ans «afin d’intégrer les effets du changement climatique dans le financement du régime CatNat».

Aujourd’hui, le taux réglementaire de la surprime est de 12 % pour les contrats multirisques habitation et de 6 % pour les contrats d'assurance automobile. Un arrêté publié en décembre l’année dernière, prévoit que les taux passeront respectivement à 20 et 9 % au 1er janvier prochain. Mais, cette hausse ne devrait pas suffire à renflouer le régime Cat Nat. Aussi est-il proposé dans la loi que ce taux soit revalorisé chaque année par application d’un coefficient (fixé par décret) «avant le 1er janvier 2027 puis tous les trois ans».

De plus, la loi propose que la franchise aujourd’hui appliquée en cas de Cat Nat ne le soit plus qu’une fois si un événement de même nature survient à plusieurs reprises sur une période courte sur un même territoire (deux ouragans reconnus Cat Nat qui se suivent, deux épisodes d’inondations qui se suivent, etc-.)

Il est aussi suggéré qu’une compagnie ne puisse plus refuser d’assurer un client au motif qu’il se situe dans une zone exposée au risque de catastrophes naturelles. Si le client essuie un refus, il saisit le bureau central de tarification et celui-ci imposera à la compagnie la souscription du contrat concerné (sauf si elle prouve que son refus n’est pas motivé par l’importance du risque de catastrophe naturelle).

Par ailleurs, le sénateur guadeloupéen Victorin Lurel, a fait adopter un amendement visant à modifier le code des assurances et ainsi à reconnaître que les conséquences subies par l’échouage massif des algues sargasses peuvent être indemnisées. Aujourd’hui, les échouages de sargasses ne sont pas classés parmi les catastrophes naturelles reconnues car il est «impossible de pouvoir constater [leur] caractère anormal, faute de données de long terme». Or, selon Victorin Lurel et ses collègues qui ont défendu l’amendement, «le fait qu’un phénomène soit inédit et peu étudié ne peut constituer un argument valide pour ne pas le considérer comme une catastrophe naturelle, d’autant plus lorsque l’on considère les mutations de notre planète du fait du réchauffement climatique». 

La proposition de loi a été adoptée hier en première lecture par le Sénat avec 305 voix pour (dont celle d’Annick Petrus), 35 abstentions et 7 sénateurs n’ont pas pris part au vote. Elle est transmise aujourd’hui à l’Assemblée nationale pour examiner par les députés.

(photo d'archive)