Le gouvernement refuse de (re)donner une licence d'exploitation d'un casino quarante ans après l'avoir retirée

«Il est pour le moins remarquable que le retrait d'un permis, environ deux ans après son octroi, soit passé inaperçu pendant quarante ans, mais dans tous les cas, cela se fait aux dépens et aux risques de S», estime le gouvernement de St Maarten.

Au début des années 2020, le représentant de la société S s’aperçoit que la licence d’exploiter un casino en partie hollandaise délivrée en 1980, lui a retirée en 1982. Il saisit alors le tribunal d’instance de St Maarten pour que le gouvernement lui (re)donne sa licence. Sa demande a été rejetée. Il a fait appel de ce jugement. L’affaire a été de nouveau examinée par la cour d’appel.

En août 1980, S obtient, des autorités, une licence pour exploiter un casino dans l’un  établissement situé sur un terrain dont elle est propriétaire. La licence est valable cinq ans et peut être reconduite. En avril 1982, S loue le terrain avec l’hôtel à la société F pour une durée de dix ans renouvelables. F est autorisée à gérer le casino selon le contrat de location signé entre les deux parties.

En juillet 1982, un représentant de F écrit aux autorités pour leur demander le transfert de ladite licence. Il indique avoir «compris que S était en possession d’une licence de casino mais n’a jamais exploité de casino et n’a pas l’intention de le faire dans un avenir  proche». Aussi apprécierait-il son transfert. Le courrier précise qu’il est signé par F mais aussi par S. Dans ce contexte, en décembre 1982, les autorités décident de retirer la licence de casino à S qui n’avait jamais exploité en son nom de casino depuis son obtention et de la transférer à F.

En août 2022 lors d’une assemblée générale extraordinaire, un représentant de S assure découvrir le fameux courrier de juillet 1982 selon lequel il autorisait la demande de transfert de licence. Les actionnaires affirment ne jamais avoir eu connaissance de cette missive et le représentant ne jamais l’avoir signée.

Aussitôt, S soutient que la licence lui a été retirée de manière illégale et demande au gouvernement de la lui ré-attribuer ainsi que des dommages et intérêts. Il saisit alors la justice. Ses requêtes sont rejetées. En défense, le gouvernement indique qu’un délai de vingt ans est passé, il y a donc prescription. Il déclare aussi que la société doit «être tenue de vérifier régulièrement ses affaires et ses papiers». Selon les éléments du dossier, la cour précise que la lettre de retrait a bien été envoyée à S et a confirmé fin octobre le jugement en première instance.

A noter que le casino en question a cessé son activité en 2019 et que F a vendu l’hôtel à un consortium chinois.