Aéroport : le tribunal ordonne l'expulsion des occupants illégaux des parcelles nécessaires à l'extension de la piste

Le tribunal administratif de Saint-Martin a ordonné leur expulsion : ils disposent d'un mois pour libérer les lieux, soit jusqu'au 21 décembre prochain. Ils doivent partir car ils occupent de manière illégale des parcelles à proximité de l'aéroport de Grand Case et dont le propriétaire est la Collectivité. Ils sont considérés comme des occupants illégaux car aucun ne dispose d'un titre ou d'un bail avec la COM. Celle-ci avait acheté ces terrains en 2012 et 2017 pour les mettre à disposition de la société qui gère l'aéroport Espérance en vue de son extension. Or elle ne l'a jamais fait.

La COM a été mise en demeure d'abord par le préfet «d'engager les procédures de droit pour mettre fin à l'occupation illégale » de ces parcelles puis par Edéis de lui remettre ces fameuses parcelles. La COM a ainsi envoyé des courriers aux occupants dont la plupart ne se sont pas manifestés.
Devant leur inaction, la Collectivité a demandé au tribunal administratif d'ordonner leur expulsion. Le 21 novembre, plusieurs jugements ont ainsi été rendus en ce sens (un par occupant) : le tribunal ordonne aux occupants, sociétés comprises, «de libérer et remettre en état cette dépendance du domaine public aéronautique dans un délai d'un mois après la notification du présent jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ».

En revanche, les demandes d'indemnisation de la COM ont été rejetées par le tribunal. "Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En l'espèce, en l'absence d'un contrat qui aurait lié la collectivité et l'occupant, la collectivité est irrecevable à demander au juge la condamnation" des sociétés à payer une indemnité compensatrice de redevance, la COM avait demandé entre 3 000 et 3 650 euros selon les cas.

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