Un restaurateur de la BO condamné pour avoir mis des transats trop près de la mer
Au mois de février cette année, le gérant d'un restaurant de la plage de la Baie orientale a disposé des transats hors de son espace réservé, en l'occurrence près de la mer. Deux officiers de police judiciaire l'ont constaté et ont reproché au gérant que « le respect de la servitude de passage longitudinale des piétons sur la bande de trois mètres » n'était plus garanti.
Selon le code de l'environnement, «l'accès des piétons aux plages est libre (…), l'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages ». Le code précise également que «les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.» C'est ce passage de trois mètres qui n'était pas respecté selon les agents lors du contrôle.
Le gérant du restaurant assure lui que le passage était possible. Il reconnaît avoir débordé de sa zone autorisée mais le justifie. Ce jour-ci, il a «exceptionnellement installé des transats en dehors de la parcelle habituelle pour accueillir un groupe de croisiéristes à la demande d'un client ».
Pour autant, il n'a pas été en mesure d'en apporter la preuve au tribunal administratif que la Collectivité a saisi. « Si la société fait valoir avoir pris des mesures pour que, désormais, les transats qu'elle installe soient toujours à plus de trois mètres du rivage, elle ne verse aucune pièce au dossier permettant d'établir la réalité de cette allégation. Dès lors, il n'est pas établi que l'intéressée ait régularisé la situation en procédant à l'enlèvement des transats », conçoit le tribunal.
Selon la loi française, toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, est punie de la peine d'amende. Aussi le gérant du restaurant a-t-il été condamné à une amende de 500 euros. Il doit aussi remettre en état les lieux dans un délai d'un lois sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Il doit aussi verser 2 100 euros à la Collectivité au titre des frais de justice.
