20.12.2024

La COM doit 37 750 euros à l'Ademe depuis 2016

Le 10 août 2016, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a accordé une «aide financière» d'un montant de 37 750 euros à la Collectivité de Saint-Martin pour une «opération de résorption du stock historique de véhicules hors d'usage (VHU) dans le cadre de la lutte anti-vectorielle». L'aide a été versée le 14 octobre de la même année. Mais, selon l'Ademe, «l'emploi [de cette aide] n'a pas été justifié ».

En 2019 et 2020, l'Ademe a demandé à la COM de justifier l'exécution de l'opération. N'ayant aucun retour en 2021, elle a demandé à la COM de rompre la convention et de rembourser la somme. En 2024, deux lettres de mises en demeure ont été envoyées par l'Ademe à la COM, restées également sans réponse. Aussi l'agence de l'environnement a-t-elle saisi la chambre territoriale des comptes (CTC) afin que celle-ci oblige la COM à inscrire cette dépense à son budget.

La COM admet n'avoir procédé à aucune inscription à son budget et reconnaît «l'absence de suivi de ce contrat et son impossibilité à transmettre les mandats émis». «Le créancier, qui a résilié en 2021 le contrat en l'absence de justification dans les délais contractuels, n'a pas obtenu d'éléments probants», rapporte la CTC.

Néanmoins, la chambre territoriale des comptes ayant constaté que la COM disposait de cette somme dans ses caisses, et était donc en mesure de pouvoir régler cette dépense, considère qu'il n'y a pas lieu à prononcer une inscription d'office. La créance demeure toujours une dépense obligatoire pour la COM.

Estelle Gasnet