Îlet Pinel : les conventions d'exploitation des deux restaurants contestées à deux reprises
En avril 2019, le conservatoire du littoral a lancé un appel à projet en vue de l'exploitation de la parcelle AT 36 sur l'îlet Pinel. Il s'agissait de sélectionner des entreprises pour exploiter une boutique souvenirs (lot n°1), un restaurant (lot n°2) et un second restaurant (lot n°3).
Pour le lot 1, une seule entreprise a proposé une offre, elle a été retenue par le conservatoire du littoral. Pour les lots 2 et 3, plusieurs candidatures ont été reçues et celles de la SAS Karibuni et de la SARL P2D2 ont été respectivement retenues. Ces trois entreprises ont chacune signé en octobre 2019 une convention leur autorisant d'exploiter à Pinel pendant neuf ans.
Les conventions des lots 2 et 3 ont fait l'objet d'une contestation auprès du tribunal administratif de Saint-Martin, lequel a annulé les deux conventions. Cela a contraint le conservatoire du littoral à relancer la procédure de sélection d'entreprise pour l'exploitation des deux restaurants. Deux nouvelles conventions ont été signées fin 2022 et ont également été contestées.
Contestation de la première convention
Un candidat non sélectionné, la SNC Pinel, a contesté les conventions d'occupation temporaire du domaine public des lots 2 et 3 signées en octobre 2019 devant le tribunal administratif de Saint-Martin. Ce dernier a, en avril 2022, prononcé la résiliation des deux conventions. La SAS Karibuni a fait appel de la décision et l'affaire vient d'être réexaminée par la cour d'appel administrative de Bordeaux.
Dans un premier temps, la cour d'appel ne partage pas le même avis que le tribunal administratif de Saint-Martin. Si celui-ci avait considéré que le conservatoire du littoral «n'avait pas suivi la procédure de sélection des candidats qu'il s'était lui-même imposée et n'avait pas assuré un traitement égalitaire de l'ensemble des concurrents», la cour, elle, estime que les premiers juges ont eu tort de penser ainsi. «La méthode de notation a été respectée dès lors qu'il ressort du rapport d'analyse des offres que chaque sous-élément a été noté sur cinq puis a ensuite fait l'objet d'une moyenne déterminant la note attribuée à chaque critère, la note finale ayant été établie par addition des notes obtenues pour chaque critère, après application de la pondération», précise-t-elle.
Dans un second temps, la cour confirme que seul le conservatoire du littoral a compétence pour signer une convention d'occupation du domaine public à Pinel contrairement à ce que la SNC Pinel affirmait. Celle-ci prétendait que la réserve naturelle devait aussi être signataire. Or, elle n'est plus impliquée dans la gestion de l'îlet depuis le 31 décembre 2018 suite au non renouvellement de sa convention de gestion avec le conservatoire.
Au regard de ces éléments, la cour d'appel administrative de Bordeaux a annulé l'article du jugement du tribunal administratif de Saint-Martin, stipulant que la convention était résiliée.
Contestation de la seconde convention
En avril 2022, le tribunal administratif de Saint-Martin a résilié les conventions liant le conservatoire aux deux entreprises exploitant les restaurants. Aussi le conservatoire a-t-il relancé la procédure d'appel à candidature pour les lots 2 et 3. Il a sélectionné les mêmes entreprises, la SAS Karibuni et de la SARL P2D2. Cette décision a été contestée par un autre candidat non retenu, la SAS New Pinel devant le tribunal administratif de Saint-Martin.
Celle-ci a considéré que «le principe d'égalité de traitement des candidats a été méconnu dès lors que la procédure a favorisé les titulaires actuels de la convention d'occupation ; que le Conservatoire ne leur a pas permis de prendre des photographies des bâtiments ni de faire le relevé des espaces ce qui a avantagé les candidats sortants qui connaissaient les lieux ; [que le conservatoire] a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence». Elle a aussi soutenu que «la méthode de notation a été irrégulière ; le Conservatoire ayant utilisé des sous-critères d'évaluation des offres qui n'ont pas été annoncés dans les documents de consultation ».
Après examen du dossier, le tribunal administratif estime n'estime pas que «les offres des candidats auraient été appréciées au regard d'un critère non prévu dans les documents de la consultation à savoir, le réinvestissement d'une partie de son résultat au bénéfice d'actions environnementale ou sociale au regard de la particularité environnementale de l'îlet Pinel ».
Pour le tribunal, «il ne résulte pas de l'instruction que les entreprises sortantes aient été favorisées et que le principe d'égalité de traitement ait été méconnu par le Conservatoire du littoral ».
L'ensemble des arguments de la SAS New Pinel ont été rejetés. Dans son jugement rendu fin novembre cette année, le tribunal administratif n'a pas résilié les conventions signées en décembre 2022.
