La COM (ré)introduit la PEEC
En mars 2023 a été introduite à Saint-Martin la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction. Il s'agit d'une «contribution» que certaines entreprises doivent verser et ainsi participer à l'effort de construction de logements sur le territoire.
«En France et dans les DOM, toutes les entreprises du secteur privé non agricole employant plus de 50 salariés, ont depuis 1991 l’obligation légale de consacrer chaque année 0,45% de leur masse salariale annuelle au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction», avait expliqué Alain Richardson, premier vice-président de la Collectivité lors d'un conseil territorial en mars 2023.
Appliquer cette disposition sur son territoire était une condition pour la COM, si elle voulait bénéficier de financements de l'Etat (ou de ses organismes) pour réaliser des logements. Par exemple, des organismes comme Action Logement Services avaient précisé qu’ils pouvaient soutenir la politique locale de construction de logements à Saint-Martin à la condition que la COM contribue de manière solidaire aux dispositifs financiers. Notamment en appliquant la PEEC. Aussi le conseil territorial avait-il voté cette mesure il y a presque deux ans.
Seulement, elle a été inscrite dans le code général des impôts de Saint-Martin. Or elle aurait dû l'être dans le code de l'urbanisme. Réunis en séance plénière le 26 janvier dernier, les élus ont apporté cette modification.
Les employeurs occupant au moins cinquante salariés, à l'exception de I’Etat, de la Collectivité et de leurs établissements publics administratifs consacreront ainsi des sommes représentant 0,45 % au moins des revenus d'activité versés par eux, au financement d'actions dans le domaine du logement des salariés. A noter que les entreprises, comprenant moins de 49 salariés, pourront également verser à Action Logement, sur la base du volontariat une participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction.
L'instauration de cette contribution dans ses lois devait aussi permettre à la COM de signer une convention d'accompagement et de soutien avec Action Logement. Pour diverses raisons, cela n'a pas encore eu lieu. Tous les détails administratifs et juridiques réglés, la convention a été rédigée et doit être signée le 13 février entre Action Logement, l'Etat et la COM.
