Article 40 : que dit-il ? Le préfet l'a-t-il utilisé ?

«Pourquoi les nombreuses irrégularités relevées n’ont-elles pas fait l’objet des transmissions obligatoires prévues par l’article 40 du code de procédure pénale ?» s'étonnent les membres de la Team Gibbs 2022 dans un communiqué envoyé aux médias. Ils ne comprennent pas pourquoi le préfet Vincent Berton n'a pas saisi le procureur au sujet de certaines décisions prises par la majorité.

L'article 40, qu'est-ce que c'est ? Cet article du code de procédure pénale (applicable à Saint-Martin), stipule que «toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs». Cela signifie que le préfet, par exemple, a la possibilité de saisir le procureur pour l'informer de décisions prises par les élus, qui lui semblent illégales, irrégulières.

Ensuite, lorsque le procureur estime que les faits dénoncés constituent ou non une infraction. Il peut alors soit engager des poursuites, soit mettre en oeuvre «une procédure alternative» aux poursuites, soit classer sans suite la procédure.

Interrogé, le procureur de la république de Basse-Terre a confirmé avoir été saisi par le préfet Vincent Berton à plusieurs reprises au titre de cet article 40. En revanche, il n'a pas souhaité indiqué le nombre de transmissions et les suites qu'il leur a donné «pour préserver la suite».

Ce n'est pas la première fois qu'un préfet saisit le parquet à Saint-Martin. Sylvie Feucher avait déjà transmis plusieurs décisions relatives à des marchés publics ; ces signalements avaient fait l'objet d'enquêtes par la section de recherche de la gendarmerie, enquêtes qui avaient abouti à la mise en examen des élus, notamment de Daniel Gibbs. Aux côtés de Valérie Damaseau et Annick Petrus, il avait été jugé pour avoir notamment favorisé des entreprises dans l'attribution de marchés publics et relaxé de même que ses collègues politiques de l'époque.

La haute autorité pour la transparence de la vie publique avait aussi saisi en 2017 le parquet financier de Paris car elle avait considéré qu'il existait « un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de [la] déclaration [de Louis-Constant Fleming, alors sénateur], en raison notamment de la sous-évaluation manifeste de certains actifs et de l’omission de certains biens détenus à l’étranger».