La CAF lui refuse le RSA, il saisit le président de la COM et le tribunal administratif

Connaissant de «grandes difficultés financières», il a demandé à percevoir le revenu de solidarité active (RSA). Mais la Caisse des allocations familiales de Guadeloupe (CAF) qui examine les dossiers, a rejeté le sien le 13 novembre dernier car il n'était pas inscrit à France Travail, nouvelle condition imposée.

Or, il affirme que cette condition «n'était pas encore entrée en vigueur à la date du dépôt de sa demande, la caisse d'allocations familiales a méconnu le principe de sécurité juridique». De plus la CAF lui a demandé un certificat d'adressage, et selon lui, ce document n'est exigé par aucun texte pour bénéficier du RSA.

Aussi considère-t-il que la CAF a manqué à ses obligations et a-t-il saisi le président du conseil territorial de Saint-Martin le 5 janvier du recours administratif préalable obligatoire prévu par le code de l'action social et des familles. Quelques semaines plus tard, le 18 février, il saisit le tribunal administratif de Guadeloupe pour lui demander de suspendre la décision de la CAF. Il justifie sa position par « une détresse psychologique importante ». Depuis le début de l'année, il explique ne plus pouvoir payer la pension alimentaire à la mère de sa fille «en raison d'un important découvert bancaire ». Il précise «qu'en l'absence de revenus, il ne peut disposer d'une couverture médicale adaptée ni prendre en charge sa formation pour assurer sa réinsertion professionnelle ».

Après examen, le tribunal administratif constate que le président de la COM ne s'est pas encore prononcé sur ce cas et que celui-ci dispose de deux mois après avoir été saisi pour répondre. C'est-à-dire qu'il a jusqu'au 5 mars. Or, le père de famille a sollicité le tribunal le 18 février, soit durant cette période de deux mois. Ce délai de recours préalable n'étant pas encore écoulé et en l'absence de toute décision, «sa requête est prématurée et, de ce fait, irrecevable».