La chambre territoriale des comptes s'apprête à publier son cinquième rapport sur la COM de Saint-Martin
La chambre territoriale des comptes (CTC) est sur le point de publier son rapport d'observations sur la gestion de la Collectivité au cours de la période 2018-2023. Il s'agit d'un exercice classique de la chambre territoriale (régionale dans les autres territoires de France) qui analyse l'usage de l'argent public par une collectivité (ou établissement public) et, en fonction, émet des recommandations pour tendre vers une meilleure gestion. Ce rapport sera le cinquième consacré à Saint-Martin.
Rapport de 1999
Le premier a été rendu en 1999 et portait sur la gestion de la commune entre 1991 à 1997. De 26 pages, il présentait la situation financière de la commune, analysait les gestions du personnel communal, de l'organisation des services et de certains dysfonctionnements de l'action communale. La chambre des comptes avait aussi réalisé un contrôle sur la garantie d'emprunt accordé au syndicat d'initiative, sur l'acquisition de l'hôtel Parapel, sur les construction et gestion de l'immeuble du port de Marigot ainsi que sur la construction et gestion de la salle omnisports de Galisbay.
En 1999, la chambre régionale des comptes constatait une «dégradation de la situation financière de la collectivité», «une forte accélération des frais de personnel (+52 % en 4 ans), une augmentation très forte des subventions aux associations et un niveau très faible de contributions directes». «Elle doit impérativement veiller à la maîtrise de ses frais de fonctionnement», notait la chambre. Une remarque qu'elle va réitérer dans chacun des rapports qui vont suivre.
Deuxième rapport en 2007
En 2007, la chambre rend un second rapport sur la période 1996-2006. Il est deux fois plus épais puisqu'il compte 55 pages. La chambre s'est intéressée à la fiabilité des comptes de la commune et de la régie des eaux, à la situation financière de la commune et au tourisme.
Elle a constaté que depuis son dernier rapport, la commune placée sous tutelle budgétaire en 1999, a suivi certaines recommandations notamment au niveau de la gestion du personnel en supprimant «des pratiques irrégulières et le recours aux contractuels» et du contrôle des associations subventionnées.
Néanmoins le bilan global dressé par la chambre n'est pas méritoire. «Le rapport fait apparaître, un nombre important de dysfonctionnements, d’irrégularités et d’anomalies dans le fonctionnement budgétaire et comptable et la gestion administrative de la commune de Saint-Martin : comptes insincères, non respect des règles comptables, inégalités des contribuables devant l’impôt, concurrence faussée entre les logeurs», écrit la chambre en 2007 pour qui la situation financière reste «très dégradée et difficile à redresser».
Troisième rapport en 2013
La chambre des comptes a rédigé un rapport de 57 pages autour du cadre institutionnel, la situation financière de la COM, la compétence fiscale, la contribution de la fiscalité au financement de la COM (un dispositif peu performant) couvrant la période 2007-2012.
Le rapport acte que «les nouvelles compétences transférées à la collectivité ont provoqué naturellement une forte croissance des dépenses de gestion courante, plus 105% (hors dépenses financières et amortissements et provisions)» et qu'au «final, il apparait que le niveau des dépenses par habitant est en cohérence avec la taille de la collectivité et les compétences exercées par celle-ci».
Il est expliqué que le transfert du déficit de la régie des eaux (gérée par la commune) à l'établissement public en charge de la gestion des eaux créée en 2006, a permis de réduire d'autant le déficit de la COM.
Toutefois, les recettes fiscales restent insuffisantes et «le déficit de trésorerie très important». La chambre note que la COM ne réussit pas «à faire face aux obligations financières. C’est en ne payant pas ses fournisseurs, notamment la SEM dans laquelle elle est majoritaire, et certains créanciers (Etat, département et caisse d’allocations familiales) qu’elle parvient à assurer les autres dépenses, notamment les salaires».
Parmi les 11 recommandations émises, la chambre suggère de «procéder à une révision générale du dispositif fiscal pour rechercher une meilleure efficience : retenue à la source pour l'impôt sur le revenu, mensualisation de la taxe foncière, impôt minimal pour tous pour l’impôt sur le revenu avec une révision du barème, augmentation des taux de TGCA, augmentation de la taxe sur les carburants, etc.» Quelques mois plus tard, suite à un autre avis budgétaire, la COM augmentera le taux de la TGCA à 4 % à l'ensemble des produits, jusqu'alors il était de 2 % pour une grande partie des produits.
Quatrième rapport en 2018
Ce quatrième et dernier rapport rendu public à ce jour, porte sur une période beaucoup plus longue, 2007 à 2016. La chambre revient sur l'organisation institutionnelle et administrative, les comptes de la COM, la gestion des services, les interventions de la COM et sa gestion des grands équipements (aéroport de Grand Case et marinas). Au total 29 recommandations avaient été émises. Parmi lesquelles : réduire les charges à caractère général, réorganiser la direction des ressources humaines, publier systématiquement une annonce avant tout recrutement pour un emploi permanent pour éviter les irrégularités et conflits d'intérêt, relancer systématiquement les appels d'offre ayant abouti à la remise d'une seule offre, mettre en place un observatoire de la performance de la commande publique, expertiser le coût réel de l'eau de dessalement privée, mettre en œuvre les travaux et l'entretien nécessaire au bon fonctionnement du pont de Sandy Ground, contrôler les coûts de fonctionnement de la DSP de l'aéroport.
La chambre avait aussi analysé la gestion des dépenses sociales, précisément celles liées au revenu de solidarité active (RSA) et concédé que la COM était en partie responsable de son coût. Elle a en outre relevé une nouvelle fois le manque de compétences d’un grand nombre d’agents et d’un sureffectif et souligné le «train de vie excessif» de certains élus et agents.
Le cinquième rapport porte sur la période 2018-2022/23, soit sur la mandature de Daniel Gibbs et les premiers mois de celle de Louis Mussington.
