Un bar/restaurant/discothèque fermé faute de bruit et de permis à Cole Bay
Le 10 mars dernier, le tribunal de première instance de Sint Maarten a déclaré le recours d'un gérant d'un établissement de Cole Bay irrecevable. Ce dernier l'avait saisi pour faire annuler la fermeture temporaire de son établissement par les autorités.
En 2014, les autorités accordent à ce gérant un permis d'exploitation d'un bar/restaurant et/ou discothèque et d'un lieu où l'on peut organiser des spectacles, représentations musicales et danser. En 2021, l'autorisation est retirée mais l'établissement rouvre fin 2022 ; le gérant a obtenu un nouveau permis d'exploitation avec un autre nom dans les mêmes conditions accordées en 2014 : un volume sonore maximal de 60 dB à la limite de propriété, de la musique autorisée jusqu'à minuit dans l'espace ouvert (restaurant) et jusqu'à 3 heures du matin dans l'espace fermé (club).
En janvier 2023, l'établissement est entièrement détruit par un incendie. Le gérant sollicite un permis de construire qu'il obtient en décembre 2023. Cela lui permet d'engager des travaux et de rouvrir l'établissement au même endroit en juin 2024. Mais, en parallèle, les autorités révoquent son permis de directeur et d'établissement. Ces deux décisions sont suspendues deux semaines plus tard après que le gérant a fait appel.
En juillet et août 2024, des infractions au bruit sont constatées à quatre reprises, dont deux après un avertissement. Aussitôt, la suspension de révocation des permis est levée. Le gérant n'a plus de permis de directeur et d'établissement. Les autorités indiquent par ailleurs qu'il n'est plus titulaire non plus de permis d'exploitation depuis janvier 2023, c'est-à-dire depuis l'incendie. Ce qu'il conteste devant le tribunal.
Selon le gérant, le permis d'exploitation délivré en 2014 et renouvelé en 2022 n'a jamais expiré et n'a jamais été révoqué. Il explique qu'après l'incendie, un nouveau bâtiment a certes été construit mais à l'identique et qu'il a été approuvé par les pompiers. Aussi, selon lui, le permis d'exploitation est-il toujours valable.
A Sint Maarten, la loi précise qu'un «permis expire de plein droit si la personne à laquelle le permis a été délivré perd le contrôle des locaux, à moins qu'elle ne dispose à nouveau de locaux dans un délai d'un an». Si, dans cette affaire, le permis de construire a été accordé en décembre 2023 et la réouverture a eu lieu en juin 2024, soit dans un délai d'un moins d'un an, le tribunal note en revanche qu'un alinéa de cette condition n'a pas été respecté : le titulaire du projet de rénovation ou de reconstruction a l'obligation d'en informer les autorités. Or, le gérant dudit établissement n'a jamais effectué cette déclaration. Le permis d'exploitation de 2022 a donc expiré en janvier 2023.
Dans ce contexte et en raison des infractions au volume constatées les semaines qui ont suivi la réouverture, les autorités ont ordonné la fermeture temporaire du restaurant/bar jusqu'à ce que le gérant régularise sa situation. Pour le tribunal, le gérant n'est titulaire que d'un permis de construire, ce qui est insuffisant pour exploiter un restaurant/bar.
Par ailleurs, le gérant dénonce les normes imposées en termes de volume sonore. Selon lui, cette limite de 60 décibels est «déraisonnable» et ne correspond pas à la «politique économique résidentielle». Il affirme que «les entreprises situées dans une zone mixte et disposant d'un permis pour la musique de fond doivent respecter un niveau musical maximal de 75 à 80 dB et les entreprises disposant d'un permis pour la danse et la musique live doivent respecter un niveau musical maximal de 95 à 110 dB», lui se trouvant dans la seconde situation.
Il fait en outre remarquer que d'autres établissements situés dans le même secteur produisent le même bruit et qu'ils ne sont pas sanctionnés. Pour le tribunal, ce constat ne démontre pas que «ces établissements ne possèdent pas les permis requis ou qu'ils contreviennent aux normes de bruit qui leur sont applicables». Et concernant la limite des 60 décibels, le tribunal rappelle qu'elle est imposée depuis l'obtention du premier permis d'exploitation en 2014 et qu'elle n'a jamais été contestée. «Les permis sont donc devenus juridiquement inattaquables», souligne-t-il.
Au vu des éléments examinés, le tribunal estime que les autorités ont «raisonnablement utilisé leur autorité pour fermer (temporairement) l'entreprise» du requérant dont les moyens d'appels sont rejetés.
