Une «dégradation rapide de la situation financière» de la COM observée par la CTC
«La Collectivité doit mettre un terme à la dégradation rapide de sa situation financière», tel est le titre de la première partie du rapport de la chambre territoriale des comptes (CTC) sur la gestion de la Collectivité de Saint-Martin entre 2019 et 2023. «Alors qu’elle dégageait des excédents jusqu’en 2022, la Collectivité connaît depuis une diminution de ses recettes et une augmentation spectaculaire de ses dépenses de fonctionnement», note la chambre.
Des comptes pas fiables
Tout d'abord, la CTC estime que les comptes «ne sont pas fiables» pour plusieurs raisons comptables techniques (un recensement des immobilisations «très défaillant», un «sous-amortissement» des immobilisations corporelles et incorporelles, l'absence d'immobilisation en interne due à une «incapacité à gérer administrativement les travaux en régie et à les valoriser»). La chambre constate aussi l'absence de provisions pour litiges entre les années 2020 et 2023, or ces inscriptions sont obligatoires d'autant plus que la COM est en litige avec plusieurs sociétés. La régularisation des comptes d'attente n'est toujours pas réalisée dans les règles alors que ce défaut avait été soulevé lors du précédent rapport.
De plus, «l'absence de rattachement de certaines charges nuit à la sincérité des résultats». La CTC qui détaille certaines opérations mal effectuées, estime «l'impact de ces corrections» à 11 millions d'euros en 2022 et 7,9 M millions d'euros en 2023. Et conclut que «les résultats des exercices [2022 et 2023] sont insincères».
Trajectoire financière inquiétante
Ensuite, la chambre territoriale des comptes observe «une trajectoire financière inquiétante», d'une part à cause du repli des recettes fiscales à partir de 2022 et de la baisse des dotations et aides exceptionnelles de l'État (fin des aides liées à Irma et au covid), d'autre part, à l'inverse, à cause d'une «augmentation spectaculaire et inquiétante des charges de fonctionnement depuis 2022».
«Après quatre années de maîtrise, les charges de gestion augmentent de façon inquiétante depuis 2022. Jusqu’en 2021, la Collectivité avait pourtant mis en place un plan d’optimisation de ses dépenses de fonctionnement pour dégager des marges de manœuvre, comme elle s’y était engagée lors de la signature d’un protocole avec l’État», reconnaît la CTC.
Elle relève notamment que les charges de personnel sont passées de 43 M€ en 2020 et 2021 à 57,7 M€ en 2022 et 60,8 M€ en 2023. Si celles-ci ont tout de même augmenté de 1,3 % par an entre 2018 et 2021 (alors que la COM prévoyait une baisse), elles ont progressé de plus de 41 % depuis 2022. «Le ratio de rigidité des charges structurelles, qui mesure le poids des charges incompressibles par rapport aux produits de fonctionnement, passe de 31 % à plus de 50 % entre 2021 et 2023. Ce taux de rigidité devrait alerter la commune», convient la chambre territoriale des comptes pour qui, cette forte augmentation «obère de façon durable» la gestion et les capacités financières de la COM.
Quant aux charges à caractère général, elles sont passées de quelque 17 millions d'euros entre 2019 et 2021 à 26 millions d'euros en 2022 et 2023. Au total les charges courantes ont progressé de 39 % entre 2021 et 2023.
Par ailleurs, la chambre pointe «l'incapacité» de la COM à financer elle-même ses investissements. La capacité d'autofinancement passe de 40,5 millions d'euros en 2021 à 0,6 million en 2022 et devient négative en 2023 (-13,7 M€). «La Collectivité n’a donc plus de ressources de gestion pour couvrir son cycle de fonctionnement», commente la CTC. De plus, le fonds de roulement augmente et la trésorerie diminue «drastiquement», cela «fait craindre de sérieuses difficultés pour le règlement des créanciers et l’amortissement de la dette », considère la CTC qui fait remarquer, que malgré ce contexte financier difficile, la COM a investi dans le rachat d'Air Antilles. «Sa prise de participation l'expose à des risques financiers non maîtrisés, d'autant qu'elle assure à 100 % toutes les dépenses» de la compagnie et que «la rentabilité de cet investissement à court et moyen terme n’est vraiment pas assurée».
La chambre territoriale des comptes consacre une autre partie de son rapport à la gestion des algues sargasses, elle a observé qu'en 2023, la COM a mis en place « une logistique mieux dimensionnée pour la collecte, l'enlèvement et le transport » des algues. Nous reviendrons dans un article à suivre sur ce chapitre.
La troisième et dernière partie du rapport porte sur la gestion interne de la COM qui révèle plusieurs « dysfonctionnement », notamment au niveau des ressources humaines. Nous reviendrons dans un article à suivre sur ce chapitre.
