Gestion des ressources humaines : des observations toujours "très critiques"
Dans son avant-dernier rapport d'observations sur la gestion de la Collectivité de Saint-Martin entre 2007 et 2016, la chambre territoriale des comptes (CTC) qualifiait la gestion de ses ressources humaines «défaillante». Sept ans plus tard, dans son dernier rapport sur la gestion de la COM entre 2019 et 2023 rendu public hier, la CTC estime que cette même gestion des ressources humaines «appelle des observations très critiques». Et évoque toujours des recrutements irréguliers.
Recrutement massif et irrégulier
La première observation est «une politique de recrutement sans lien avec les besoins et la situation financière» de la COM. En trois ans, les effectifs ont augmenté de 188 agents (350 recrutements et 162 sorties).
Le tableau ci-dessus est extrait du rapport de la CTC.
Si la chambre territoriale des comptes reconnaît des embauches ayant permis de «corriger un déficit d'expertise constaté de longue date», elle dénonce «le recrutement massif et irrégulier de contractuels sur des emplois non permanents» en 2023 pour soi-disant «faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité».
Le tableau ci-dessus est extrait du rapport de la CTC.
Pour la CTC, la délibération prise en 2023 par les élus permet surtout de «créer rétroactivement 134 emplois non permanents pour régulariser la situation d’agents qui occupaient des emplois permanents». «Cette délibération acte l’irrégularité de leur recrutement puisque le président de la collectivité n’était donc pas habilité à le faire», commente la CTC.
De plus, «entre 2022 et 2023, 74 agents contractuels ont enchaîné des contrats pour des périodes qui ne correspondent pas aux durées réglementaires d’engagement, parfois sans que les délais de latence entre deux contrats n’aient été respectée, et sans que l’on puisse identifier l’existence d’un besoin saisonnier ou inhabituel par rapport à l’activité normale de l’administration», complète la chambre territoriale des comptes. Elle ajoute que «31 agents, après leurs contrats temporaires ou saisonniers, ont signé des CDD d’un an pour occuper des besoins permanents à temps complet».
Recruter pour couvrir un besoin saisonnier puis transformer ce contrat en CDD «constitue un détournement de procédure». «Ce dispositif est irrégulier», note la CTC, et permet à la COM «de ne pas soumettre au contrôle de légalité sa décision». «Ce dévoiement des textes doit cesser», somme la chambre territoriale des comptes.
Des recrutements familiaux
Autres recrutements qui exposent la COM à «des risques juridiques», ceux «d'au moins six agents en lien familiaux direct avec le président et le premier vice-président» entre juin 2022 et mars 2023.
«La prise d’un intérêt matériel ou moral dans le recrutement par un responsable d’une collectivité ayant des fonctions exécutives est susceptible d’entrainer un délit, sans même qu’il y ait gain ou avantage personnel», rappelle la CTC.
Elle cite aussi le Conseil d'État qui, dans une décision, spécifie que «le fait pour un élu chargé d'assurer l'administration de l'exécution du budget de la commune, de recruter ou de faire recruter un de ses enfants sur un emploi de la commune, est susceptible d'exposer cet élu à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal». Cet article prévoit notamment pour cet élu ayant compromis «son impartialité, son indépendance ou son objectivité» une peine de cinq ans d'emprisonnement et une amende de 500 000 euros. Ces recrutements de personnes proches par le président et le vice-président exposent la COM «à de possibles conflits d’intérêt».
Un temps de travail non mesuré
Par ailleurs, la chambre territoriale des comptes constate que la COM ne respecte toujours pas la durée légale de travail de 1 607 heures par an ; lors de son précédent rapport, elle l'avait déjà souligné. La COM devait adopter «un nouveau cycle de travail» mais ne l'a pas fait.
En 2020, l'installation d'un «système de gestion automatisée du temps de travail» avait été annoncée mais n'a pas eu lieu. «Pourtant, cet outil aurait facilité l’application des règles de gestion du temps de travail, des congés et des absences ainsi que le contrôle de l’effectivité des heures rémunérées au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et de leur régularité», estime la CTC. «Cette recommandation, toujours d’actualité, ne fait pas partie des projets de la collectivité», souligne-t-elle au moment de la rédaction de son rapport, en rappelant à la COM qu'elle «doit s’en munir dans les meilleurs délais».
Des progrès sont néanmoins observés «dans le suivi des absences et la prévention des absences injustifiées». «Le soutien politique affirmé sur cette question permet à la DRH (direction des ressources humaines) et plus largement aux managers de tenir un discours de fermeté qui se traduit notamment par des retenues sur salaires», rapporte la CTC. En février 2024, six agents étaient concernés par ces retenues de salaire et la COM comptait en 2023 «une vingtaine d’agents en situation d’abandon de postes non traité».
La CTC salue aussi d'autres «chantiers» réalisés comme la mise en place d'un tableau des emplois permanents et non permanents qui doit permettre «de contribuer à la maîtrise des charges de personnel» ou l'élaboration d'un nouvel organigramme «pour répondre aux défis identifiés par la nouvelle gouvernance».
«Cette montée en qualité toute récente s’accompagne de la mise en œuvre d’un process de recrutement normalisé», convient la CTC. Elle reconnaît malgré encore plusieurs obstacles, «une gouvernance de la fonction ressources humaines en progression».
Dans un autre article, nous reviendrons sur les irrégularités des reconstitutions des carrières de certains agents.
