5 prévenus, dont 4 entreprises, accusés d’avoir aménagé une zone interdite
Ce jeudi 10 avril, le tribunal de proximité de Saint-Martin a examiné une affaire d’aménagement de terrain dans une zone interdite pour cause de risques naturels. Cinq prévenus, dont quatre entreprises sont concernés. Les faits se sont déroulés entre 2019 et 2022 le long de la ravine de Moho, à Quartier d’Orléans. En 2021, l’Office Français de la Biodiversité (OFB), alors appelé pour effectuer des prélèvements pour des problèmes de pollution, constate la construction d’un remblai de 900 m2, dont 555 illégaux, le long de plusieurs parcelles. Ce dernier est construit sur une zone interdite par le plan de prévention des risques naturels (PPRN), document qui réglemente l'utilisation et l'occupation des sols sur ces zones empreintes aux risques. De plus, il provoque le détournement du courant d’eau, le déconnectant du bassin versant. Une enquête est alors ouverte et le propriétaire des terrains, monsieur CF, est interrogé. S’il nie être le commanditaire des travaux, l’homme de 73 ans explique néanmoins que cette digue a pour but de protéger la maison de sa grand-mère dont il a hérité. Par la suite, les investigations remontent à plusieurs entreprises, prestataires de la manœuvre. Elles sont alors mises en cause, se dénonçant toutes une à une. Parmi les accusés, aucun ne présente de casier judiciaire.
« Savez-vous pourquoi ce remblai pose problème ? » demande la procureure de la République au propriétaire des terrains. « Le problème, c’est qu’en cas de fortes pluies, les maisons en aval peuvent être inondées. C’est un risque pour la population » explique-t-elle. Durant le procès, les différents prévenus passent à la barre. Si CF, le propriétaire, et les trois autres entreprises se rejettent tous la faute, seul BR, le locatier admet avoir acheminé quinze à vingt camions de terre sur ces parcelles, sous les ordres des autres sociétés et à la demande du septuagénaire qu’il qualifie « d’aigrette présente sur tous les chantiers ». Il explique que la terre provient de différents travaux, comme ceux du stade de foot, et devrait normalement être acheminée vers la déchetterie. Pour la Procureure, aucun doute sur le fait que la demande provienne de CF. Selon elle, l’affaire est simple : « toutes les entreprises ont participé à la construction de ce remblai en utilisant les services de BR. En vérité, il s’agit de négligence. Il était plus avantageux en termes de temps et d’argent de déposer cette terre sur les terrains de ce monsieur plutôt qu’à la déchetterie ».
Pour les faits qui leur sont reprochés, la procureure évalue tous les accusés coupables. En répression, elle requiert pour les trois entreprises, la remise en état du terrain dans un délai de six mois, une amende de 10 000 euros avec sursis, ainsi que la publication de la décision du tribunal dans un journal local de leur choix. Si rien n’est fait dans les six mois à venir, 1500 euros d’amende par jour leur seront demandés. Pour BR, le locatier, jugé seulement exécutant dans cette affaire, la procureure requiert une peine de 10 000 euros avec sursis. Pour CF, ce sera également 10 000 euros, dont 5 000 avec sursis. De même que les prestataires, il devra faire la demande de publication de la décision du tribunal dans un journal de son choix. « Je peux entendre que ces personnes ne connaissent pas le PPNR, mais le problème, c’est qu’on est aujourd’hui en 2025 et que cette digue est toujours là » conclut-elle.
Le délibéré sera rendu le 5 juin prochain.
