Terrasse illégale sur la plage : un restaurateur de Grand Case perd en appel contre la COM
En mars 2023, un officier de police de judiciaire a constaté des travaux non autorisés dans un restaurant sur la plage de Grand Case, en l'occurence «une terrasse en bois suspendue d'une superficie de 122 mètres carrés desservie par des escaliers en bois d'une emprise au sol de 5 mètres carrés et qui, en son point le plus bas situé à une hauteur de 1,20 mètres du sol, l'escalier entrave le passage d'usagers du domaine public maritime». Huit transats, tables et parasols étaient aussi disposés sur le domaine public maritime sur une surface d'environ 118 mètres carrés sur une parcelle pour laquelle, selon la Collectivité, l'établissement ne dispose pas d'autorisation d'occupation temporaire (AOT).
La COM a alors déféré le gérant au tribunal administratif en décembre 2023. L'affaire a été examinée et le tribunal a confirmé en juin 2024 l'occupation sans droit ni titre de la parcelle en question et la réalisation de travaux non autorisés. Il s'agit d'une contravention de grande voirie. Le restaurant a été condamné à une amende de 1 500 euros et à l'obligation de remettre en état le domaine public maritime à ses frais dans un délai de deux mois, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. En cas d'inexécution par l'intéressée, passé un délai de deux mois, la COM est autorisée à procéder d'office à la remise en état des lieux aux frais exclusifs de la société.
La société a saisi la cour administrative d'appel de Bordeaux pour lui demander de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Saint-Martin. Elle fait valoir que cette décision, précisément la remise en état des lieux et donc la démolition de la terrasse, «risque d'entraîner des conséquences difficilement réparable». Cela «représente un coût important et il ne pourra y être remédié, en cas d'annulation du jugement, que par la reconstruction des ouvrages qui aura également un coût important», se justifie-t-elle. «La destruction de la terrasse, des escaliers donnant accès à la plage et le retrait des transats vont faire perdre à l'établissement l'un de ses atouts majeurs ainsi que de nombreuses tables ; la perte de clientèle en découlant aura un impact financier conséquent et mettra en danger la pérennité économique de l'établissement», ajoute-t-elle.
Un avis non partagé par la cour administrative d'appel : «il n'est nullement établi, en l'absence de tout élément sur sa situation financière et patrimoniale, que la destruction de ces ouvrages et l'enlèvement de ces installations, eu égard à leur enjeu financier, affecteraient gravement la situation économique de cette société qui, si elle produit un devis chiffrant à 31 307, 98 euros le montant des travaux de rehausse de la plateforme, se borne à faire état sans autre précision d'une "perte de clientèle" ayant "un impact financier conséquent". Il n'est par ailleurs ni établi ni même allégué que le paiement du montant de la condamnation prononcée, fixé à 1 500 euros, risquerait d'entraîner pour la société des conséquences difficilement réparables ». La requête du restaurateur a donc été rejetée.
