Reconduction de mesures fiscales pour inciter à construire des logements
Les élus du conseil territorial réunis en séance plénière jeudi dernier, ont adopté à l'unamité des mesures fiscales visant à permettre la dynamisation du secteur de la construction de logements sur le territoire.
Défiscalisation
Tout d'abord, les élus ont reconduit au delà du 31 décembre 2025 et pour une durée de cinq ans, trois dispositifs de défiscalisation dans le secteur du logement et en ont étendu certaines dispositions. Ils bénéficient aux contribuables fiscalement domiciliés à Saint-Martin et à ceux qui y sont assimilés.
- Réduction d’impôt pour les investissements
Aujourd'hui, un contribuable qui réalise des investissements dans le secteur du logement à Saint-Martin, bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25% de la base retenue pour l’acquisition ou la construction ou la réhabilitation de l’habitation principale du contribuable (30% de cette base pour les immeubles donnés en location). Cette réduction est répartie sur dix années dans le premier cas, cinq dans le second.
Aujourd'hui, ce dispositif concerne notamment la construction ou l’acquisition d’immeubles neufs destinés à constituer la résidence principale du propriétaire ou de son locataire, ainsi que les travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de quarante ans affectés qui seront affectés au même usage.
La semaine dernière, les élus ont décidé d'étendre, dès le mois de septembre prochain, cette mesure dispositif aux travaux de rénovation ou d’achèvement d’ampleur, «sans condition d’âge de l’immeuble pour tenir compte notamment de la réalité du territoire au regard des aléas naturels (élimination des friches, remise sur le marché de biens inoccupés, entre autres)».
Par travaux de rénovation, les élus entendent «la reprise totale ou de l'essentiel des structures intérieures d'un immeuble ou qui seraient destinées à doter les bâtiments des normes actuelles de confort ou de sécurité, sans exhaustivité». Toutefois, ne sont pas concernés «les menus travaux, des travaux d’entretien courant/de simple maintien de l’immeuble en l’état».
Les élus ont aussi porté le plafond de 2 300 euros à 2 800 euros par mètre carré de construction habitable pour le calcul de la réduction d’impôt ; rehausser ainsi ce plafond permet de mieux coller à la réalité économique.
- Réduction d'impôt sur le revenu pour investissements productifs neufs
Le dispositif permettant aux exploitants individuels qui réalisent, acquièrent, créent ou prennent en crédit-bail auprès d’un établissement financier, des investissements productifs à Saint-Martin, de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50% du montant hors taxes d'investissements productifs, est aussi reconduit jusqu'au 31 décembre 2030.
La réduction d’impôt est susceptible de s’appliquer aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de village de vacances classés, ainsi qu’à certains investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial.
- Déduction d'impôt pour investissements productifs neufs
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) à Saint-Martin, qui acquièrent, créent ou prennent en crédit-bail des investissements productifs neufs à Saint-Martin, peuvent déduire du montant de l’impôt dont elles doivent s’acquitter, le prix de revient hors taxes de ces investissements (diminué des éventuelles subventions publiques perçues). Cette mesure est reconduite jusqu'au 31 décembre 2030.
A noter que dans le cadre des deux derniers dispositifs cités de réduction d'impôts, la durée de
conservation des investissements passe de cinq à dix ans «pour limiter le risque de détournement de l'objectif des dispositifs».
Mesures fiscales destinées à encourager la libération du foncier
«La libération du foncier est au coeur des débats politiques autour du logement depuis de nombreuses années. L’ensemble des professionnels s’accordent à dire que la hausse du coût du foncier, due notamment à son manque de disponibilité est l’un des facteurs d’explication de la crise du logement», explique la Collectivité qui veut que «la fiscalité incite les propriétaires de terrains constructibles à les céder».
Les élus ont décidé de reconduire certaines mesures qui ne sont valables que jusqu'au 31 décembre prochain, afin d'inciter les propriétaires «à adopter une démarche proactive pour mettre leurs terrains en vente ».
- Exonération des plus-values
La première mesure est l’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de terrains nus situés en zone urbaine ou en zone à urbaniser ;de terrains situés en bordure du littoral ; de terrains comportant une ou des constructions destinées à être démolies (construction dont l’état la rend impropre à un quelconque usage, comme une ruine résultant d’une démolition plus ou moins avancée, un bâtiment rendu inutilisable par suite de son état durable d’abandon, un immeuble frappé d’un arrêté de péril ou un chantier non abouti, etc.) Cette mesure est prolongée jusqu'au 31 décembre 2038.
- Exonération de droits de mutation
La seconde mesure concerne l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des donations d’immeubles au profit du conjoint (ou du partenaire pacsé), de descendants en ligne directe jusqu’au troisième degré ou de collatéraux jusqu’au troisième degré, à la double condition que l’acte notarié portant donation ait acquis date certaine au plus tard le 31 juillet 2025 ; le donataire s’engage, par une mention portée dans l’acte notarié, à ne pas céder à titre onéreux le ou les immeubles donnés pendant une durée de cinq ans au moins à compter de la date de la transmission à titre gratuit.
Cette mesure est reconduite jusqu’au 31 décembre 2038 et est étendue aux parts de sociétés familiales à prépondérance immobilière ainsi qu’aux copropriétés familiales.
- Droits d'enregistrement
Les droits d’enregistrement pour les partages amiables, totaux ou partiels, de biens meubles ou immeubles entre cohéritiers sont exonérés. Il est appliqué un taux réduit de droits d’enregistrement à hauteur de 2 % au lieu de 8 % si l'acquisition s’inscrit dans un programme d’investissement éligible au régime de défiscalisation locale ; à hauteur de 4 % au lieu de 8 % dans les autres cas. Ces deux mesures sont valables jusqu’au 31 décembre 2038. Les promesses de ventes devraient être signées avant le 31 décembre 2026 et les ventes en cause toujours réalisées dans un délai de douze mois à compter de cette signature.
