Litige entre l'aéroport de Guadeloupe et Air Antilles

La société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (SAGP) qui gère l'aéroport de Pointe-à-Pitre, estime que la société d'économie mixte Air Antilles lui doit un peu plus de 600 000 euros au titre de redevances d'occupation du domaine public, de redevances dites «complémentaires accessoires» (redevances de passager, stationnement, balisage) et de factures d'électricité et d'eau non payées. Fin janvier, elle lui a adressé un courrier pour lui réclamer 454 656 euros. A la mi-mars, elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe de condamner Air Antilles à lui verser la somme provisionnelle de 602 217 euros.

Air Antilles a répondu que le tribunal administratif n'était pas compétent pour examiner ce dossier dans son entièreté. Selon la compagnie aérienne, les montants dûs correspondant aux redevances «complémentaires accessoires» et factures d'eau et électricité ne peuvent être examinés par ce tribunal juridiquement parlant, en l'occurrence 224 689 et 26 492 euros*. De plus, Air Antilles soutient que la SAGP ne peut saisir le tribunal pour lui réclamer 602 217 euros alors que dans son courrier de janvier, elle ne lui demande que la somme de 454 656 euros.

La société aéroportuaire de Guadeloupe a donc rectifié sa demande et ramené sa demande de provision à 377 527 euros, en retirant les redevances contestées. Cette modification a été faite dans le cadre de l'instruction de l'affaire mais n'a jamais été notifiée de manière officielle à Air Antilles ; la seule réclamation envoyée à la compagnie fait état de 454 656 euros.

C'est pourquoi, en l'absence de «demande préalable tendant au versement de la somme de 377 527 euros», le tribunal administratif ne peut suivre la société aéroportuaire de Guadeloupe et a donc rejeté sa requête. Air Antilles n'a pas été condamnée à verser cette somme.

*Le tribunal administratif est compétent pour examiner uniquement des litiges entre un opérateur/collectivité publique et une société. Les redevances accessoires sont des factures émises par une société à l'attention d'une autre société, donc ce n'est pas la compétence du tribunal administratif. Par contre, la redevance du domaine public aéroporturaire l'est dans la mesure où cela concerne l'opérateur qui exploite un domaine public et une société.