Saison cyclonique : ce que couvre l’assurance habitation d’un particulier
En assurant vos biens contre l'incendie, vous êtes est automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles. Selon l’intensité du phénomène, la garantie TOC ou la garantie CAT NAT s’appliquera. A noter qu’assurer sa maison n’est pas obligatoire pour un propriétaire (sauf en copropriété) mais l’est pour un locataire.
Le principe de base, ce que dit le code des assurances
Tous les contrats d'assurance couvrant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens ainsi que les dommages aux véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie contre les effets du vent ayant soufflé à moins de 145 km/h (tempêtes, ouragans et cyclones) sur les biens faisant l'objet de tels contrats. C’est ce qu’on appelle la garantie TOC.
Les indemnisations résultant de la garantie TOC sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l'incendie.
Si les vents ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, ce sera la garantie catastrophe naturelle, dit CAT NAT, qui s’appliquera.
Pour le consulter L122-7 du code des assurances dans son intégralité : cliquez ici.
Les biens couverts par la garantie TOC ou CAT NAT
Il s'agit des bâtiments appartenant à l'assuré ainsi que leurs aménagements et installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction (maison, appartement, greniers, cave, garages, abris de jardins, etc.).
Est aussi concerné le mobilier personnel (meubles et objets personnels) appartenant à l'assuré, aux membres de sa famille, à ses employés et ouvriers et à toute autre personne résidant où se trouvant momentanément dans les lieux assurés.
La garantie et l’état CAT NAT, ce que dit le code des assurances
Si la garantie TOC ne s’applique pas, automatiquement la garantie CAT NAT s’applique. Celle-ci est enclenchée lorsqu’un arrêté ministériel de catastrophe naturelle est publié au Journal officiel de la République française. L’état de CAT NAT doit être demandé par la collectivité sinistrée à l’État.
Seuls les dommages dus aux effets listés dans l’arrêté sont pris en compte par la garantie CAT NAT. Les effets peuvent être limités à un quartier d’un territoire.
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables dus à l’intensité anormale d’un agent naturel (…), lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
Les frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation (insécurité, insalubrité, etc.) sont pris en charge par la garantie. Les modalités de prise en charge de ces frais sont fixées par décret.
Il s’agit de l’article L125-1 du code des assurances. Il a été modifié par une ordonnance le 8 février 2023 et entré en vigueur le 1er janvier 2024. Pour le consulter dans son entièreté : cliquez ici.
Pour savoir qui doit assurer un logement, consulter à un format adapté et télécharger sur votre smartphone ces informations : cliquez ici.
Retrouvez cet article dans le magazine gratuit et digital publié par SoualigaPost.com. Il rappelle les comportements à adopter le plus tôt possible dans la saison. Des professionnels livrent aussi des conseils pour que chacun puisse être prêt au mieux. Le magazine indique également les consignes de sécurité à suivre à l’approche d’un phénomène et le rôle des autorités dans la gestion de crise. Pour consulter et télécharger le magazine : cliquez ici.
