Baie orientale : deux restaurants condamnés pour ne pas avoir laissé de passage sur la plage
Le 1er février 2024, deux officiers de police judiciaire réalisent un contrôle de l'occupation du domaine maritime public sur la plage de la Baie orientale. Ils constatent que deux restaurants dans la partie sud de la plage (côté carbet) ne respectent pas les règles de leur autorisation d'occupation temporaire (AOT). Pour la Collectivité, il s'agit d'une infraction. Elle défère au tribunal administratif les deux sociétés, comme prévenues d'une contravention de grande voirie.
Les deux établissements bénéficient d'une AOT de la part de la Collectivité leur permettant l'exploitation d'un restaurant-bar ainsi que la location de transats et de parasols sur la plage «uniquement sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public ne soient ni interrompus ni gênés». C'est-à-dire que le passage longitudinal des personnes doit être laissé libre et aisé dans une bande de 3 mètres à partir des plus hautes eaux. Or, le jour du contrôle, les officiers ont observé que ce passage était rendu difficile par la présence de transats et de parasols.
Le gérant de l'un des restaurants explique qu'au moment du contrôle, la mer était haute et qu'il n'avait pas retiré les transats litigieux. Quant au second gérant, il n'a fourni aucune explication en défense. Dans les deux cas, «il ne résulte pas de l'instruction que [les intéressé aient] régularisé [leur] situation en procédant à l'enlèvement de l'ouvrage litigieux», estime le tribunal. Dans les deux cas, les faits reprochés «sont constitutifs d'une contravention de grande voirie».
Les deux sociétés ont été condamnées à remettre les lieux dans leur état initial dans le délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement rendu le 30 juin, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Si, passé le délai, les travaux ne sont pas réalisés, la COM est autorisée à faire procéder à leur exécution d'office, avec le concours de la force publique si nécessaire, aux frais exclusifs des deux sociétés.
Elles écopent aussi d'une amende de 500 euros chacune et devront verser, chacune, à la COM la somme de 2 100 euros au titre des frais de justice (honoraires avocat). En revanche, la demande de la Collectivité à ce que la somme de 350 euros par dossier lui soit versée au titre des frais d'enquête et de mesures d'instruction a été rejetée par le tribunal faute de justification.
(photo d'illustration)
