Sept AOT ont été annulées par le tribunal administratif
Parce qu'aucune mise en concurrence n'a été organisée, parce que le quorum au sein du conseil exécutif n'était pas atteint, le préfet de Saint-Martin a considéré que sept décisions d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public étaient entachées de vice de procédure. Il a alors saisi le 24 décembre dernier le tribunal administratif de Saint-Martin pour que ces décisions soient annulées.
Le 4 juillet 2024, le conseil exécutif donne un avis favorable d'AOT à quatre entreprises pour la création d'un point de vente extérieur sur le front de mer à Marigot, la pose de transat et parasols sur la plage à Grand Case (2 demandes) et l'installation par EDF d'un poste de transformation à Quartier d'Orléans. Il émet un sursis à statuer sur une autre demande de terrasse d'un restaurateur à Marigot et un avis défavorable à deux sociétés à Grand Case pour une aire d'accueil d'activité nautique.
Le conseil exécutif a délibéré en ce sens en s'appuyant sur l'avis des de la commission de l'urbanisme, des affaires foncières et des cinquante pas géométriques qui avait examiné les demandes deux mois plus tôt. Pour chaque dossier, la commission a fait des observations et avis et le conseil exécutif les a repris. C'est ce que reproche le préfet. Et ce qui a été constaté par le tribunal administratif.
Or, et comme l'explique ce dernier dans son jugement, le code général de la propriété des personnes publiques impose que «l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester» avant de sélectionner une personne pour occuper ou utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique.
Le tribunal précise que pour une occupation de courte durée, l'autorité n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution.
Selon les pièces fournies dans le dossier, la COM n'a pas suivi ces démarches puisqu'elle a uniquement suivi l'avis de la commission de l'urbanisme, des affaires foncières et des cinquante pas géométriques pour attribuer les AOT.
Par ailleurs, le préfet estime que les élus présents à cette séance du 4 juillet n'étaient pas en nombre suffisant pour délibérer valablement. Selon l'article du code général des collectivités territoriales auquel le préfet s'ets référé, «les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité de ses membres», or ce jour-ci ils n'étaient que trois présents sur les sept élus. Ils auraient dû être au moins quatre. Le tribunal administratif constate que «le quorum n'était pas atteint».
Au vu de ces deux éléments, la délibération attribuant ces sept autorisations d'occupation temporaire du domaine public a été annulée par le tribunal.
