Des héritiers Beauperthuy ont réclamé 11 M€ à la COM
Charles Daniel, l’un des petits-fils de Pierre Daniel Beauperthuy, a possédé des parcelles qui avaient appartenu à son grand-père décédé en 1861. Il en a vendu en 1931 et en 1932 à ses enfants dont Jeanne.
Cinquante-cinq ans plus tard, soit en novembre 1987, Jeanne décide de vendre l’une de ses parcelles – en l’occurrence l’AW 42 à Spring Quartier d'Orléans – à la commune de Saint-Martin. Et cette parcelle est depuis plusieurs années l’objet d’un litige entre la commune, puis la Collectivité et d’autres héritiers.
En 1973, les autres descendants de Pierre Daniel ont assigné les enfants de Charles Daniel en justice (dont Jeanne) car ils contestent le partage des parcelles (qui avait eu lieu des décennies plus tôt). Ils prétendent que la parcelle de Jeanne ne lui appartenait pas. Ils s’estiment alors lésés car ils n’ont pu disposer et jouir de ce bien immobilier. En juin 2000, ils décident alors d’attaquer le nouveau propriétaire de la parcelle – la commune.
Dans un premier temps, ils demandent à ce que le fameux acte de vente de la parcelle AW 42 datant de novembre 1987 soit reconnu comme nul ainsi que la restitution de la parcelle. Seulement en 2000, la commune a déjà édifié à cet endroit une gendarmerie, une école maternelle, une station d’épuration, un terrain de sport. Des logements sociaux y ont aussi été construits. Ces bâtiments ayant un usage public, les héritiers renoncent en novembre 2002 à la restitution de la parcelle. Mais pas à leur action judiciaire. Ils formulent en contrepartie une demande d’indemnisation à hauteur de 11 millions d’euros. Ils l’ont estimée avec l’aide d’une agence immobilière (Orpi) sur la base de 70 euros le mètre carré du terrain nu, majoré de la valeur des constructions édifiées. Ils considèrent que le préjudice subi ne peut être inférieur à cette somme.
Ce montant et le manque d’objectivité de son mode de son calcul (une seule agence immobilière consultée) ont toujours été contestés par la Collectivité qui avait demandé une expertise. Ce que la justice a ordonné. Mais son principal axe de défense a été de dire qu’il y avait prescription. Un premier jugement a été rendu en ce sens. Il stipule que l'assignation introductive d'instance date du 6 janvier 2000 mais que l'acte de vente constituant le fait générateur du dommage remonte au 1er septembre 1987 et donc que la prescription est acquise. Les héritiers ont fait appel de ce jugement. Plusieurs pourvois s’en sont suivis.
La semaine dernière, la cour de cassation a confirmé ce premier jugement, la prescription est donc établie. Autrement dit, la COM n’a ni à rendre la parcelle, ni à verser des indemnités aux cohéritiers Beauperthuy.
