Taxe de solidarité sur les billets d'avion : proposition d'un tarif réduit pour les vols vers l'outre-mer
En octobre l'année dernière, la députée réunionnaise Karine Lebon, avait interpellé le gouvernement sur les conséquences de l'augmentation du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) et lui avait demandé de «tout mettre en œuvre pour que les Français d’outre-mer ne soient pas impactés par cette nouvelle taxation».
Pour rappel, la loi de finances 2025 a instauré une hausse de la taxe à hauteur de 7,40 euros vers une destination européenne et de 40 euros vers une destination lointaine non européenne. Cela «permet de faire contribuer les passagers aériens à l’effort de rétablissement des comptes publics, tout en adaptant l’impôt aux externalités négatives pour l’environnement de ce mode de transport», rappelle le ministère de l'Economie dans sa réponse à la députée, apportée et publiée au Journal officiel hier.
Ce dernier explique que «pour tenir compte des contraintes spécifiques touchant les territoires d’outre-mer, il est prévu un tarif de solidarité réduit, dont le montant est égal à celui applicable avant le 1er mars 2025, pour les vols reliant la métropole et les territoires des collectivités ultramarines ou reliant ces mêmes territoires entre eux».
Mais il y a un mais : ce dispositif de tarif réduit présente «le risque de méconnaître le régime européen des aides d’État», aussi son entrée en vigueur est-elle «subordonnée à une réponse de la Commission européenne permettant de considérer sa mise en œuvre».
«Dans l’attente de cette autorisation préalable, le législateur a entendu limiter la hausse du tarif à 4,77 euros pour les vols en classe économique dont la destination finale est domestique ou européenne et assimilée», précise le ministère. Pour un vol entre les DOM et la métropole, le tarif de solidarité est de 7,40 euros (contre 2,63 euros avant).
Les Saint-Martinois qui atterrissent à l'aéroport Juliana en provenance de Paris, sont censés payer une taxe plus élevée car St Maarten est considérée comme une «destination lointaine» non européenne. Ce tarif «destination lointaine» était appliqué avant le 1er mars de cette année.
«La spécificité des collectivités ultramarines a été prise en compte dans les modalités de détermination des destinations finales», ajoute le ministère. «Les seuils de distances qui définissent les catégories intermédiaires et lointaines s’apprécient en effet, pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, par rapport à l’aérodrome principal de la collectivité concernée, et non par rapport à l’aéroport Paris-Charles de Gaulle», est-il précisé dans la réponse à la députée. Cela signifie que des destinations considérées comme lointaines au départ de Paris, sont dites «assimilées européennes ou intermédiaires» au départ de territoires d'outre-mer en fonction de leur localisation géographique et donc bénéficient du tarif le moins élevé. A noter que Sint Maarten ne figure pas dans la liste des destinations (européennes assimilées, intermédiaires ou lointaines) établie par le gouvernement.
