Projet de loi de lutte contre la vie chère : les principales mesures qui intéressent Saint-Martin
Le Sénat a adopté mardi le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer selon la procédure accélérée. Il prévoit la modification de plusieurs articles du code du commerce. Voici les principales qui concernent directement le territoire de Saint-Martin.
Bouclier qualité prix
La première modification concerne l'article du code de commerce selon lequel est mis en place et révisé annuellement le bouclier qualité prix. Si jusqu'alors, les présidents des collectivités concernées, dont celle de Saint-Martin, le préfet et le représentant de l'observatoire des prix, négocient avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs
«un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante», le projet de loi adopté hier ajoute que cette négociation doit tenir compte des «impératifs de santé publique, de promotion des produits locaux, de la qualité des produits, de leurs conditions de production et de commercialisation et de leurs performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture». De plus, le préfet devra aussi négocier «chaque année avec les organisations professionnelles et les principales entreprises concernées, des accords de modération du prix global portant sur une liste de services, comprenant notamment les services de télécommunication et l’entretien automobile».
Le projet de loi prévoit aussi que les présidents des régions d'outre-mer, la COM de Saint-Martin comprises, et les présidents des observatoires des prix peuvent saisir le préfet lorsqu'ils «constatent des variations excessives de prix sur leur territoire ». Le préfet devra alors fournir «en réponse, dans des conditions précisées par décret, une analyse de la situation au regard de critères » définis.
Service public de gestion logistique
Un nouvel article pourrait être ajouté au code du commerce, stipulant que deux ans après la promulgation de ladite loi, certaines collectivités dont celle de Saint-Martin pourront «demander à l’État la mise en place d’un service public de gestion logistique à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’effet du contrat qui est sous forme de concession ».
Mesures visant les gérants de grandes surfaces alimentaires
Autre mesure qui pourrait voir le jour et concerner Saint-Martin, celle qui impose aux personnes exploitant des établissements de commerce de détail à prédominance alimentaire d’une surface supérieure à 400 mètres carrés, de transmettre à la demande de l’autorité administrative chargée de la concurrence, les informations relatives aux prix et aux quantités des produits de grande consommation vendus par ces établissements dans le cadre du bouclier qualité prix. Ces informations devront inclure notamment les taux de marge en valeur pratiqués sur les produits commercialisés, les taux de marge pratiqués tout au long de la chaîne d’approvisionnement, de livraison et de commercialisation des produits, les prix d’achat et de vente des produits alimentaires et non alimentaires et, le cas échéant, pour les filiales des entreprises détenues à plus de 25 % par leur société mère, les prix de cession interne.
Les exploitants devront aussi transmettre au plus tard le 30 juin de chaque année à l'autorité administrative chargée de la concurrence, les montants correspondant aux remises, rabais, ristournes ou rémunérations de services liés à la revente des produits qu’elles ont obtenus auprès de leurs fournisseurs.
Commande publique
A titre expérimental encore, deux dispositifs sont proposés. Le premier permet aux collectivités dont celle de Saint-Martin, de réserver jusqu’à 20 % de leurs marchés (dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics), aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises et artisans ; l'objectif est de «favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique». Il est aussi proposer aux soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité de microentreprise ou de petite ou moyenne entreprise, de présenter un plan de sous traitance prévoyant le montant et les modalités de participation d’entreprises, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes.
A l'issue des tests, le gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer l’opportunité de leur éventuelles pérennisation et extension.
Le projet de loi adopté, va être transmis aujourd'hui à l'Assemblée nationale en première lecture.
