Tribunal : 50 infractions en 11 mois, la défense soulève des irrégularités
C’est une affaire peu commune qu’examinait le tribunal de proximité de Saint-Martin, en comparution immédiate, vendredi dernier. Si les faits reprochés sont plutôt simples, principalement des infractions routières, leur nombre, hors norme, attire l’attention : près d’une cinquantaine en onze mois. Le mis en cause, P.G, un guadeloupéen de 30 ans, est placé sous contrôle judiciaire par le tribunal de Basse-Terre depuis le mois de juillet.
Dès l’ouverture du procès, l’avocate du prévenu soulève la nullité de dix-sept mentions au dossier. «Nous faisons face à des procédures irrégulières, d’une grande déloyauté. Il s’agit d’un travail de fourmi : la plupart des infractions sont erronées» a-t-elle déclaré, dénonçant des pratiques contestables.
Selon la défense, son client, habitant le quartier de Grand-Case, serait dans le viseur de la brigade d’Hope Estate. Pendant plusieurs mois, les agents auraient accumulé les infractions sans jamais les lui notifier, avant de procéder à son interpellation le 12 juin, lors d’une émeute. Placé en garde à vue, P. G. découvre alors l’ensemble des faits qui lui sont reprochés. Deux jours plus tard, le 14 juin, il est déféré devant le procureur de la République de Basse-Terre.
«Le tribunal lui-même a reconnu la complexité du dossier avant de le transférer à Saint-Martin» souligne son avocate, qui dénonce de graves atteintes aux droits de la défense. De son côté, la vice-procureure de la République estime que le dossier ne comporte aucun vice de procédure et qu’il est légalement recevable en comparution immédiate.
Après une longue délibération, le tribunal rejette la demande de nullité. En réaction, l'avocate sollicite un délai pour préparer la défense, la demande est acceptée. Le procès a été renvoyé au 16 janvier prochain, le contrôle judiciaire a été maintenu.
