Aéroport de Grand Case : le contrat de sûreté est suspendu par le tribunal administratif

L'exécution du contrat de surveillance et de sûreté de l'aéroport de Grand Case a été annulé le 8 décembre par le tribunal administratif début décembre.

En juillet cette année, Edéis Aéroport Saint-Martin Grand Case a lancé une procédure pour sélectionner une entreprise afin d'assurer des prestations de sûreté aéroportuaire. A l'issue des examens des offres début novembre, Edéis Aéroport Saint-Martin Grand Case a retenu la société qui a obtenu la meilleure note. Celle arrivée en seconde position avec 0,15 point de moins, Securitam, s'est dit lésée et a aussitôt saisi le tribunal administratif afin de faire suspendre la signature dudit contrat et d'obliger Edéis à reprendre la procédure au stade de l'examen.

Plusieurs points ont été soulevés et examinés par le juge. Le principal porte sur les relations indirectes entre la société qui a obtenu le marché et Edéis Concessions.

Edéis Concessions est l'unique actionnaire de Edéis Aéroport Saint-Martin Grand Case. Les deux entités ont le même dirigeant. Edéis Concessions est aussi l'unique actionnaire de Edéis Aéroport Mayotte, laquelle était jusqu'en novembre 2024 l'unique actionnaire de la société qui assure la sécurité du site. Il y a un an, Edéis Aéroport Mayotte a cédé l'entreprise de sécurité à la société qui a obtenu le contrat de sécurité de l'aéroport de Grand Case.

Selon les recherches de Securitam, l'entreprise de sécurité de l'aéroport de Mayotte a réalisé des «résultats financiers critiques» et «sa survie est étroitement liée à la poursuite de son contrat avec Edéis Aéroport Mayotte et à la capacité de [son nouvel actionnaire] de lui apporter des ressources nouvelles.» D'où l'enjeu pour ce nouvel actionnaire d'obtenir le contrat à Saint-Martin. Et la difficulté juridique que ce contrat soit signé par une personne qui préside à la fois les filiales de Saint-Martin et de Mayotte.

Pour le tribunal, Edéis Concessions et ses deux filiales «ont toutes un lien direct ou indirect» avec l'entreprise qui assure la sécurité à Mayotte et qui a obtenu le contrat à Grand Case. Il acte l'existence d'«une relation économique étroite et croisée entre les sociétés», d'autant plus que Edéis Aéroport Mayotte «n'ignorait pas la situation financière très dégradée» de l'entreprise de sécurité qu'elle a cédée. Pour le tribunal, Edéis Concessions a «un intérêt économique croisé» à ce que le contrat de sécurité à Saint-Martin soit attribué à la même société qui assure la sécurité à l'aéroport de Mayotte afin de «consolider et renforcer la position économique [de leur] couple» à Mayotte.

Par ailleurs, Securitam a dénoncé l'illégalité de la procédure d'attribution du contrat. Edéis Aéroport Saint-Martin Grand Case a eu recours à la «procédure adaptée librement définie par le maître d'ouvrage», or, au vu du montant des offres des candidats, elle aurait dû suivre une procédure formalisée. Selon elle, «le choix de la procédure adaptée permettait ainsi à [Edéis] de choisir seule et librement l'attributaire du marché» et de «compromettre l'impartialité dans l'analyse des offres et le choix» du futur prestataire.

Le tribunal administratif constate que la société qui exploite l'aéroport de Grand Case «a manqué à ses obligations de transparence, de mise en concurrence, d'impartialité et méconnu le principe de liberté d'accès à la commande publique». Aussi a-t-il ordonné la suspension de l'exécution de la décision d'attribution du marche de sécurité et enjoint à Edéis Aéroport Saint-Martin Grand Case, si elle entend conclure un marché de même objet, de reprendre l'ensemble de la procédure de passation par l'application de la procédure formalisée, et d'exclure la société qu'elle avait choisie de l'offre.