TGCA et autres impôts professionnels : déclaration et paiement matérialisés à partir de 2026

A partir du 1er janvier, les professionnels (entreprises, entrepreneurs individuels, professions libérales) devront transmettre l'ensemble de leurs déclarations d'impôts et taxes professionnelles exclusivement par courriel, au format PDF, au Centre des Finances Publiques (CNP). Seuls les usagers dépourvus d’un accès internet ou dans l’incapacité matérielle de transmettre un document scanné, seront autorisés à déposer une déclaration papier au Centre des finances publiques (trésorerie de Concordia).

Cette première étape a vocation à faciliter les démarches des chefs d’entreprise. A terme, la Collectivité prévoit de proposer une dématérialisation complète des systèmes d’information fiscaux.

Au 1 er janvier 2026, les taxes et impôts des entreprises devront être payés uniquement par virement bancaire. La preuve du virement devra être jointe par courriel avec le PDF de la déclaration. Les dépôts papier ainsi que les paiements par chèque ou en espèce ne seront plus acceptés.

«Cette modernisation vise à fluidifier les échanges et à accélérer le traitement des déclarations des professionnels. En adoptant dès maintenant ces bonnes pratiques, les entreprises seront parfaitement prêtes pour l'échéance de janvier 2026. De fait les déclarations de résultats à l'impôt sur les sociétés sont déjà adressées par la plus grande majorité des entreprises au format PDF. Les entreprises devront donc désormais également scanner leurs autres déclarations et notamment celles de la TGCA, qui sont les déclarations les plus nombreuses », explique la Collectivité.

Adresses électroniques pour l’envoi des déclarations fiscales :

- Pour les déclarations de résultats, un destinataire unique : 
cfip.sxm-pole.fiscal@dgfip.finances.gouv.fr

- Pour les autres déclarations des professionnels (TGCA, DLCP, acomptes IS), un destinataire unique : 
cfip.sxm.declarations-professionnels@dgfip.finances.gouv.fr